Cour d'appel de Basse-Terre, 19 octobre 2020, 14/010941

TGI Pointe-à-Pitre 27 juin 2014

CA Basse-Terre 19 octobre 2020

Arguments

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Accepté
Défaut de diligence dans la procédure d'appel
La cour a constaté que l'appelant n'a pas déposé de conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, 01, 19 oct. 2020, n° 14/01094
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	14/010941
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 27 juin 2014
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000042464581
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles NICOLASOlivier PAYEN
Cabinet(s) :	SELARL OLIVIER PAYEN

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 19 OCTOBRE 2020

No RG 14/01094

No Portalis DBV7-V-B66-CNAU

1ère Chambre

Décision au fond, origine Commission d’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une infraction du tribunal de grande intance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 27 juin 2014, enregistrée sous le no 13/00156

Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M^me Valérie SOURIANT, greffière,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 14/01094 – No Portalis DBV7-V-B66-CNAU

Monsieur R… C…

[…]

Représentant : M^e Charles NICOLAS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANTLE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

[…]

Représentant : M^e Olivier PAYEN de la SCP PAYEN – PRADINES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIME

Vu la décision de la commission des victimes d’infractions en date du 27 juin 2020 dans l’instance opposant R… C… au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES,

Vu l’appel interjeté appel le 1er juillet 2014 par R… C…,

Vu l’arrêt de la cour de céans en date du 21 septembre 2015 ayant:

— infirmé la décision déférée sauf en ce qu’elle a rejeté la demande d’expertise,

— ordonné une mesure d’instruction.

MOTIFS

Attendu qu’en application de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ;

Qu’une injonction de conclure avant le 19 octobre 2020 avait été décernée le 22 septembre 2020 à l’appelant ; qu’il ne peut qu’être constaté que l’appelant n’a pas déposé de conclusions dans le délai imparti;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner la radiation de l’affaire du répertoire général des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe,

Ordonne la radiation de la présente affaire du répertoire général des affaires en cours,

Le greffier Le conseiller de la mise en état