Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 10 étapes |
| Articles au dépôt : | 20 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 9918 amendements |
| Amendements adoptés : | 389 amendements |
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Texte du document
Après le mot : « santé », la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l'aide à mourir
« Sous-section 1
« Définition
« Art. L. 1111-12-1. – I. – Le droit à l'aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l'exercice du droit à l'aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l'article 122-4 du code pénal. »
Le second alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d'accéder à l'aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 6 février 2025, n° 24/18837
- Article 251 du Code civil
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2024, n° 2311671
- Article 1147 du Code de procédure civile
- RESTAURANT LE RELAX (MAILLAT, 808798813)
- Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
- Tribunal administratif de Marseille, 14 janvier 2025, n° 2408110
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Tprox referes, 11 octobre 2024, n° 24/00090
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2025, n° 24-12.920
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 15 mai 2024, n° 21/04524
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 15 octobre 2024, n° 23/03688
- Article 25 du Code de procédure civile
- Clause de tontine : jurisprudence, commentaires, lois et réglements