Proposition de loi ordinaire améliorer la protection et la conservation des biens historiques
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code pénal est complété par un article 315-3 ainsi rédigé :
« Art. 315-3. – L'occupation frauduleuse d'un logement, d'un immeuble ayant notamment un classement ou une inscription, totale ou partielle, en tant que monument historique, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
L'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l'occupation illégale ou sans droit ni titre d'un logement, d'un immeuble ayant notamment un classement ou une inscription, totale ou partielle, au titre de monument historique, constitue une atteinte à l'ordre public, l'expulsion d'urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l'occupation illégale, par l'autorité administrative »
L'article L. 621-29-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout propriétaire responsable d'un bien historique tel que défini au présent article est tenu de contracter une assurance habitation spécifique couvrant les risques liés à la détérioration, à la destruction, au vol, ainsi qu'à tout autre dommage pouvant affecter l'intégrité du bien historique en question. »
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 21 août 2024, n° 2206423
- MAHOT CYRIL (ANGERS, 484159025)
- Article L1110-4 du Code de la santé publique
- MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE (LA ROCHE-SUR-YON, 521676155)
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 6 octobre 2021, n° 20/07431
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 12 septembre 2024, n° 22/01498
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 1er avril 2025, n° 24/03644
- Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 11 juillet 2017, n° 17/00277
- JALOUSE BIS (AJACCIO, 852609668)
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 février 2021, n° 18/02816
- Article L3332-11 du Code de la santé publique
- APTIMUM CONSEIL (PARIS 8, 403337173)
- Article L227-16 du Code de commerce
- Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 9 mars 2021, n° 19/03953