Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'immatriculation des vélos électriques et des engins de déplacement personnel motorisés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Au début du chapitre II du titre II du livre III du code de la route, il est ajouté un article L. 322-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 322-1 A. – Tout véhicule équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h, à l'exception des engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite, doit être muni d'au moins une plaque d'immatriculation.
« Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
« La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
- VAX V2 (MARQUETTE-LEZ-LILLE, 843583436)
- CABINET DEBIEVRE SARL
- SOCIETE EUROPEENNE POUR L EQUIPEMENT DE L HABITAT (BOULOGNE-BILLANCOURT, 421202706)
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- AC ALIMENTATION (TONNOY, 831100771)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 16 juillet 2024, n° 2310872
- Article 1244-1 du Code civil
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- Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 10 mai 2016, n° 2015065777
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