Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 27 amendements |
| Amendements adoptés : | 9 amendements |
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Texte du document
L'article L. 371-3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les académies d'outre-mer, l'enseignement des langues et des cultures régionales en usage sur le territoire est proposé dans toutes les écoles maternelles et élémentaires.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui examine les diverses pratiques dans les outre-mer en matière d'enseignement des langues régionales, d'enseignement plurilingue ou d'enseignement dans les langues régionales. Ce rapport analyse également l'évolution de ces pratiques au cours des dernières années et évalue leur impact sur la réussite des élèves.
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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