Proposition de loi ordinaire réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
En discussion
Dépôt
Dépôt, 17 mars 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 17 mars 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
La section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
1° Le 3° de l'article 375-3 est complété par les mots : « , dans une structure collective ou en famille d'accueil » ;
2° L'article 375-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge des enfants peut, même d'office, ordonner une astreinte à la charge du Président du conseil départemental, au profit de l'enfant en danger pour assurer l'exécution de sa décision en matière d'assistance éducative, en application de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
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