Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY
Cour d’Appel de Paris
Tribunal judiciaire de Bobigny Jugement prononcé le :13/04/2023
15ème chambre correctionnelle
N° minute 179/23
N° parquet 23046000275
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Bobigny le TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
^Président : Monsieur DE RE Jean-Louis, vice-président,
Assesseurs :
Monsieur CONDROYER Joseph, juge,
Monsieur BARGE Jean-Yves, magistrat à titre temporaire,
Assistés de Madame BENARIB Rima, greffière,
en présence de Monsieur Jourdain Adrien, substitut du procureur de la république,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom: X Y né le […] à ZARZIS (TUNISIE) de X Z et de AA AB
Nationalité: tunisienne
Situation familiale : marié
Situation professionnelle : LIVREUR
Antécédents judiciaires: jamais condamné
Demeurant : […] comparant assisté de Maitre DE FLEURIEU, avocat au barreau de Paris (A 714)
Prévenu du chef de :
ABUS DE CONFIANCE faits commis entre le 30 janvier 2023 et le 14 février 2023 à […] EN FRANCE SEINE SAINT DENIS
DEBATS
A l’appel de la cause, le juge rapporteur, a constaté la présence et l’identité de X Y et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
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Le juge rapporteur informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le juge rapporteur a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maitre DE FLEURIEU, conseil de X Y, a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
La greffière a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Une convocation à l’audience du 13 avril 2023 a été notifiée à X Y le
15 février 2023 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
X Y a comparu à l’audience assisté de son conseil retenu sous escorte ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu
D’avoir sur les départements de Seine Saint Denis et de la Seine et Marne, entre le 30 janvier 2023 et le 14 février 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, détourné des fonds, des valeurs, un bien, en l’espèce dix colis, qui lui avaient été remis et qu’il avait été accepté à charge d’en faire un usage déterminé et ce au préjudice de la société Chronopost.,
faits prévus par ART.314-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.314-10,
ART. 131-26-2 C.PENAL.
MOTIFS
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite X Y; en effet les faits pour lesquels il est poursuivi ne sont pas établi;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à
l’égard de X Y,
RELAXE X Y des fins de la poursuite ;
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière. Copie certifiée corfforme
Le Greffier
LE PRESIDENT LA GREFFIERE de
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n° 605