Proposition de loi ordinaire faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 764 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 764 bis. – Ne sont pas pris en compte dans l'assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. »
Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au premier alinéa de l'article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
Le I de l'article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 11 octobre 2021, n° 21/02040
- ROYAL COIFFURE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 8 avril 2025, n° 25/00198
- Article 215 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 30 août 2024, n° 24/01142
- XEGEN (GEMENOS, 752957381)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 3 juillet 2024, n° 2400327
- Tribunal administratif de Nantes, 10 mars 2025, n° 2504232
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 4 octobre 2024, n° 23/08216
- COTE D AZUR ROUTAGE (CARROS, 350798971)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 juillet 2024, n° 24/52665
- VAMED PROJETS HOSPITALIERS INTERNATIONAUX FRANCE (COURBEVOIE, 801073354)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1998, 97-13.098, Publié au bulletin
- ICF (CHAVANOD, 449465897)
- Tribunal administratif de Pau, 10 décembre 2024, n° 2403108
- NOGS (PARIS 6, 821838497)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 18 avril 2024, n° 23/08487
- Article 1919 du Code civil
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 février 2025, n° 2501234
- Tribunal administratif de Nantes, 28 octobre 2024, n° 2406784
- TAXI ZIANE (MAIZIERES-LES-METZ, 822354155)
- SAS RIVOLI'S (NICE, 983856261)
- JACOBS FRANCE (PARIS 13, 412728453)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 16 septembre 2021, n° 20/01033