Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre le refus d’obtempérer
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 233-1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le 4° est supprimé ;
b) Le 5° est ainsi modifié :
– après le première occurrence du mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » ;
– à la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; »
Le chapitre 3 du titre 3 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au V de l'article L. 233-1, les mots : « la moitié du nombre maximal de » sont remplacés par le mot : « huit » ;
2° Au IV de l'article L. 233-1-1, les mots : « la moitié du nombre maximal de » sont remplacés par le mot : « huit ».
L'article L. 233-1-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 233-1 du présent code donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans. » ;
2° Au II, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « cinq ».
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