EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 1 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’EVRY COURCOURONNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2021/MM

AUDIENCE DU 11 Février 2021

2EME CHAMBRE B

AFFAIRE N° RG 19/01627 – N° Portalis DB3Q-W-B7D-MPSY

JUGEMENT

Jugement rendu le ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT ET UN par

Virginie KLOTZ, Juge, assistée de Alexandra HASSANI, Greffier;

AFFAIRE: ENTRE

A E PARTIE DEMANDERESSE:

Y
Monsieur A E Y

C/ né le […] à […], demeurant 34, Rue des Muids – 45380 LA B F G CHAPELLE ST MESMIN

Z représenté par Maître Elodie QUER de l’AARPI CADARS BEAUFOUR

QUER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, plaidant et M^e Elodie BRAZ, avocat au barreau D’ESSONNE, postulant

ET

Pièces délivrées

PARTIE DÉFENDERESSE:

CCCFE le

CCC le Madame B F G Z née le […] à […], demeurant 8, Rue de la Butte 91310 LONGPONT-SUR-ORGE représentée par M^e Virginie LORMAIL-BOUCHERON, avocat au barreau

D’ESSONNE

*

23/MOXUO EXPOSE DU LITIGE
Monsieur A Y et Madame B Z se sont pacsés le 30 mars 2009.

Le couple s’est séparé le 28 janvier 2017, et le PACS a été dissous le 14 juin

2017.

Le bien immobilier acquis en indivision qui constituait le domicile familial, sis à

BALLANCOURT SUR ESSONNE (91), a été vendu en août 2017. Après répartition du solde du prix de vente entre les parties, une somme de 2 187,41 euros est restée consignée entre les mains de Maître X, notaire à

COMBS LA VILLE (77).

Les tentatives de règlement amiable du partage de l’indivision n’ayant pas abouti,
Monsieur A Y a, par acte d’huissier de justice en date du 4 février 2019, assigné Madame B Z devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’EVRY aux fins de liquidation et de partage de l’indivision.

Par conclusions concordantes signifiées le 11 septembre 2020 par Madame B Z et le 14 septembre 2020 par Monsieur A Y, les parties formulent les demandes suivantes :

constater leur accord sur les opérations de comptes liquidation partage de l’indivision existant entre elles, et homologuant leur accord: attribuer à Monsieur A Y le véhicule C D attribuer à Madame B Z le véhicule PEUGEOT 3008 dire et juger que Madame B Z est redevable à l’égard de
Monsieur A Y de la somme de 4 520 euros, et la condamner au paiement de cette somme dire et juger que la somme de 2 187,14 euros séquestrée entre les mains du notaire, sera déconsignée et reviendra à Madame B Z autoriser Madame B Z à prélever cette somme consignée en l’étude de Maître X, notaire à COMBS LA VILLE (77) ordonner l’exécution provisoire dire et juger que chacune des parties conservera ses frais d’avocat et les dépens qu’elle aura exposés.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2020, l’affaire a été évoquée à l’audience du 26 novembre 2020 et la décision a été mise en délibéré au 11 février 2021.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande de liquidation et de partage de l’indivision

Conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce, l’assignation contient un descriptif du patrimoine à partager, constitué du solde du prix de vente du bien immobilier commun de Ballancourt-sur

Essonne, soit la somme de 2 187,41 euros consignée entre les mains du notaire, et deux véhicules, l’un de marque PEUGEOT 3008, l’autre de marque C

D.

Il est justifié de plusieurs courriers adressés par Monsieur A Y ou par son conseil, à Madame B Z et à son conseil pour procéder au partage amiable de l’indivision.

Il apparaît donc qu’avant l’assignation en partage judiciaire, des diligences avaient bien été entreprises pour parvenir à un partage amiable, et que la demande d’ouverture de liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur A Y et Madame B Z est en conséquence recevable.

Sur l’accord intervenu entre les parties

Dans le cadre de la procédure, les parties sont parvenues à un accord sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux, repris dans leurs conclusions respectives.

Ce règlement conventionnel, qui prévoit l’attribution à Monsieur Y du véhicule C D, et à Madame Z du véhicule PEUGEOT

3008, outre le versement par Madame Z à Monsieur Y d’une somme de 4 520 euros, et la déconsignation au profit de Madame Z de la somme de 2 187,14 euros séquestrée entre les mains du notaire, préserve suffisamment les intérêts respectifs des parties et sera entériné par la présente décision.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée.

Sur les dépens

[…]

Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle aura exposés. c asum o lup

stel on pwopent u to

PAR CES MOTIFS

Lesjuge aux affaire;aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’EVRY Anciano COURCOURONNES, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics :

Déclare la demande de liquidation et de partage de l’indivision existant entre Monsieur A Y et Madame B Z recevable;

Entérine l’accord intervenu entre les parties et en conséquence :

Attribue à Madame B Z le véhicule […];

Attribue à Monsieur A Y le véhicule C D;

Y la somme de 4 520 euros (quatre mille cinq cent vingt euros);

^Dit quela somme de 2 187,14 euros (deux mille cent quatre-vingt-sept euros et quatorze centimes) consignée entre les mains de Maître X, notaire

à COMBS LA VILLE (77) revient à Madame B Z, et autorise cette dernière à en obtenir le versement du notaire;

Ordonne l’exécution provisoire;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés;

Dit que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée;

Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’Huissier, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel de

Paris;

Fait et prononce par mise à disposition au greffe à Evry, 2e chambre, cabinet B l’an deux mil vingt-et-un et le onze février, la minute étant signée par Madame Virginie KLOTZ, juge aux affaires familiales, et Madame Alexandra HASSANI, greffière, lors du prononcé :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAM ILIALES

m

En conséquence,

La République Française mande et ordonne: A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la Répub lique près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier,

Pour copie certifiée conforme à la minute, revêtue de la formule exécutoire par le Greffier en Chef squssigné

-Courco^uron ne s re i Le Greffer en Chef^a

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Secrétariat e

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