Projet de loi ordinaire approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 26 amendements |
| Amendements adoptés : | 9 amendements |
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Texte du document
Les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale s'établissent comme suit pour l'année 2023, au sens de la comptabilité nationale :
(ramené au produit intérieur brut)
Recettes
26,7 %
Dépenses
26,2 %
Solde
0,5 %
Au titre de l'exercice 2023, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
232,8
243,9
-11,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
16,8
15,4
1,4
Vieillesse
272,5
275,1
-2,6
Famille
56,8
55,7
1,0
Autonomie
37,0
37,6
-0,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
598,5
610,4
-11,9
Toutes branches y compris Fonds de solidarité vieillesse (hors transferts entre branches ou fonds)
600,0
610,7
-10,8
2° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d'euros)
Au titre de l'exercice 2023, sont approuvés :
1° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 247,8 milliards d'euros ;
2° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
3° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
4° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 18,3 milliards d'euros.
- Tribunal Judiciaire de Paris, 31 janvier 2023, n° 19/02902
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- PRESTA MED (SAINTE-MARGUERITE, 833646706)
- Entreprises VARENNES SUR SEINE (77130)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 4, 31 mai 2024, n° 23/01445
- AQUITAINE POITOU CHARENTE AGRI-VITI-SERVICES (LIBOURNE, 818700163)
- FINANCIERE S. VAYRAC (ALVIGNAC, 492225321)
- IMMOBILIER MARIGNIER (MARIGNIER, 848004016)
- Article R441-1 du Code de la construction et de l'habitation
- RESIDENCE PLAGNE BELLECOTE (LA PLAGNE TARENTAISE, 324378587)
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 13 janvier 2025, n° 23/01773
- DOMINIQUE BELLIA (FIRMINY, 493216782)
- Article 256 A du Code général des impôts
- MISTER RIESS (PARIS 18, 807471362)