Projet ou proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 67 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après l'article 1er de la Constitution, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. – La sécurité sociale est une institution fondamentale de la République. Elle assure à chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l'existence, et concourt en particulier à la mise en œuvre des principes énoncés au dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
La sécurité sociale est fondée sur les principes de la solidarité nationale et du service public. Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. »
([1]) Chiffres 2022 de la Direction de la sécurité sociale
([2]) OMS, Rapport sur la santé dans le monde, 2000
([3]) Legatum Prosperity Index, 2023
([4]) Insee Première n° 1687 - Février 2018
([5]) Chiffres 2022 de la Dares et de Pôle emploi
([6]) Oxfam, État des lieux de la pauvreté en France 2022
([7]) HCFIPS, État des lieux du financement de la protection sociale
([8]) Dares, pertes de recettes induites par le régime social de la participation financière et de l'actionnariat salarié
([9]) La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
([10]) CE, 28 juil. 2004, n° 253927
([11]) Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004
([12]) Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997
- EFFELEC (SENS, 949936587)
- Article 261 D du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 août 2024, n° 2411291
- Article 1242 du Code de procédure civile
- FACEBOOK FRANCE
- Article 222-23 du Code pénal
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 20 juin 2024, n° 23/00037
- IMMO CONSULTING SERVICES (BAYONNE, 880553441)
- ADALTYS - AFFAIRES PUBLIQUES
- Article 11 du Code de procédure pénale
- LA PIECE AUTOMOBILE 13 (LAMANON, 518861422)
- Article R125-17 du Code de la construction et de l'habitation
- GROUPE CHERPANTIER (PARIS 16, 397478504)
- Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 4 avril 2018, n° 2017R00201