TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

N° RG: 2017R00201 SAS AZUR HOME CONCEPT /SAS AUTOMOTIV

EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation

Le 4 Avril 2018 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M^me Danielle LUCHE Greffier,

Nous, Maryvonne DURAND , Juge chargée du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant

SAS AZUR HOME CONCEPT 1309 chemin du Pigeonnier 06480 Colle-sur-Loup M^e O G-P […]

SAS AUTOMOTIV Rte Nle 202 – Contre Allée Bat H4 Nice La Plaine 1 06200 NICE M^e H-I AIM 5 Rue de la Préfecture 06300 NICE

SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE 457 Pro Des […]

M^e D E 185, Promenade des Anglais La Bahia À 06200 NICE D et par M^e Valérie SADOUSTY 4 […]

Constatons que l’expert commis a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se

révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu’il y a donc lieu d’ordonner un

complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En conséquence,

Fixons à 3072,80 €, (trois mille soixante douze euros et 80 cts) le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert,

Disons que cette somme devra être consignée au greffe de NICE, 6 RUE DESIRE NIEL […], par SAS AZUR HOME CONCEPT, dans le délai d’un mois.

le Greffier la Juge chargée du contrôle des mesures d’instruction

LAIT 2. _>

A B Nice, le 23 mars 2018 Expert près la Cour d’Appel

D’Aix-en-Provence

[…]

[…]. : 04.93.52.38.24 TRIBUNAL DE COMMERCE Fax : 04.93.52.92.,23 SECRETARIAT -GREFFE / Service des Expertises Madame, Monsieur le Juge chargé du Contrôle des Expertises 6, […]

[…] : AZUR CE JAUTOMOTIV TC NICE – ORD R.G. n° 2017R00201 – MINUTE 2018R00006 MAGISTRAT : T. SOMPAIRAC OBJET : […]

Madame, Monsieur le Juge,

En exécution de la mission que vous avez bien voulu me confier, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que j’ai pu procéder à l’ouverture de mes opérations en date du 22/03/18. Aussi, après avoir abordé les prémices de l’affaire pour lesquelles vous trouverez ci-joint copie d’un 1° Compte Rendu sur 10 pages, et, en fonction des investigations et diligences à venir (notamment techniques), j’estime la provision versée, soit 2 500 €, insuffisante pour la finalité de ce dossier. En effet, les prévisions de mes vacations horaires, débours et frais peuvent à ce jour s’établir, dans un premier temps et globalement (hormis toute analyse spécifique exigée > par un Laboratoire), comme suit :

— Vacations horaires : + 4.50 H à SS € et 25.25 H à 110 € 3 025.00 € e Gestion-administration du dossier et temps relatif à 2 déplacements > 1 s/Nice-Nord (opérations d’ouverture) + 1 s/Nice-Ouest (opérations techniques en Concession FORD Nice-La-Plaine 06200) (en 1/2 vacation) | 04H e. 1% Réunion (ouverture du 22/03/18 : temps déjà passé de + 2°" réunion à venir pour les investigations sur le véhicule litigieux ; ceci, sur une ] °° base prévisible de 8h (démontages/contrôles sur moteur) I0H%4 . Etude -- recherches 05 H e Rédaction : correspondance/'comptes rendus»/'pré-rapport» ou 'note de synthèse'/rapport définitif avec réponses aux 'Dires’ 10H – Frais : . Frais pour mise à disposition du véhicule/assistance-Opérateur.…. (8h x 114 €) 912.00 € e Dactylographie – Photocopies/photographies 385.00 € . Frais de déplacements (s/Nice) (sur la base de + 40 km x 0.60 € + péages 2.50 €) 26.50 € . Frais de séjour (1 repas/déjeuner sur place pour la réunion technique) 18.00 € . Analyse d’huile (1) 180.00 € . Téléphone/fax 10.00 € TOTAL HT. 4 556.50 € T.V.A. 20% 911.30 € TOTAL T.T.C. 5 467.80 € (Poste) 105.00 € TOTAL GENERAL 3 572.80 €

SOIT, une demande de Consignation Complémentaire de (5 572.80 € – 2 500 €) » 3 072.80 € T.T.C (trois mille soixante-douze euro quatre-vingts cents).

Dans l’attente de vos directives pour la continuité de ce dossier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, l’assurance de mon entier dévouement et Les pression de mon profond respect. L’Expert de Justice,

à adresser conjointement au Magistrat chargé du Contrôle des expertises

Annexe : CR du 23/03/18 sur 10 pages

COPIE

A B

Expert près la Cour d’Appel D’Aix-en-Provence

[…]

[…]. : 04.93.52.38.24

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

Président : Monsieur Thierry SOMPAIRAC assisté de M^me J-K L, Greffier ORDONNANCE DE REFERE DU 18 JANVIER 2018 R.G. N° 2017R00201 -- Minute n° 2018R00006

'COMPTE RENDU’ RELATIF A L’EXPERTISE CONTRADICTOIRE TENUE LE 22/03/18

Affaire pendante entre :

SAS AZUR HOME CONCEPT

[…]

06480 COLLE-SUR-LOUP » représentée par M^e O G-P, Avocat au Barreau de Grasse, et :

En 27 _-

S.A.S. AUTOMOTIV Route Nationale 202 – Contre-Allée Bât. H4 – Nice La Plaine 1 06200 NICE » représentée par M^e H-I AIM, Avocat au Barreau de Nice,

» SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE 547, Promenade des […] » représentée par M^e D E et M^e Valérie SADOUSTY, Avocats au Barreau de Nice,

d’autre part. 1.

Aff. : AZUR HOME CONCEPT C’AUTOMOTIY-BQ POP. MED. * FORD Ranger imm. CS-878-00Q (F)

EN EXECUTION DE NOTRE MISSION, Nous avons l’honneur d’exposer ce qui suit :

MIS EN MOUVEMENT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, et, suivant 'Avis de Consignation’ du 15/02/18, nous avons pu ouvrir nos opérations d’expertise Le

JEUDI 22/03/18 A9 H en notre salle de réunion située

[…]

Au préalable, nous avions donc recherché les convenances des Conseils et avons convoqué les Parties par 'lettre recommandée avec accusé de réception', d’avoir à se présenter devant nous à la date sus indiquée.

Aux jour et lieu précités, (dès 8H45° pour accueil des participants), étaient présents :

»» Partie Demanderesse : – Monsieur M-N X représentant la SAS AZUR HOME CONCEPT, Locataire du véhicule en question, > Maître O G-P aux intérêts de ladite Société :

»» Parties Défenderesses :

— Monsieur C Y, Responsable Après-Vente de la SAS AUTOMOTIV ; > Maître H-I AIM aux intérêts de ladite Société (arrivée vers 9H20°) ; – Maître D E pour la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

(arrivé également vers 9H20°).

L INTRODUCTION :

Après lecture de la mission confiée, nous avons précisé que nous avions déjà reçu certaines pièces en copie, à savoir : – celles de M^e L. G-P (Conseil du Demandeur) > Assignation + pièces N°1 à 20): pour les autres documents qui seraient réclamés («à produire ») au cours de cette des Avocats) en copie, pièces numérotées, dans l’ordre chronologique et toujours sous

bordereau ; ceci, sous un délai de quinze jours. Quant à la communication d’éventuelles photographies/brochures..…, nous avons demandé à ce qu’elles le soient «en couleur » pour des raisons évidentes de lisibilité.

A B – Expert Judiciaire > TC Nice RG 2017R/00201*CR d’ouverture du 23/03/18

Il

Aff : AZUR HOME CONCEPT C’AUTOMOTIV-BQ POP. MED. * FORD Ranger imm. CS-878-QQ (F)

Après cette introduction, nous avons pu commencer par entendre les Parties en leurs dires et explications.

IL. EXPLICATIONS DES PARTIES : (en substance) DECLARATION DE M. X :

« J’ai acheté le véhicule en question aux ETS AUTOMOTIV suivant Bon de Commande du « 05/04/13 ; c’est un pick-up FORD Ranger double cabine, Limited 2.0 TDCi de 150 ch « (avec un crochet d’attelage et le système de navigation).

Sur demandes de l’Expert Judiciaire :

Réponses de M X :

« OUI c’était pour un usage professionnel dans le 'second œuvre’ du bâtiment. »

« OUI, je voulais un pick-up car je charge des palettes de ciment, des carrelages que je livre « sur mes chantiers, et je transporte aussi du personnel sur mes chantiers. »

« OUI, j’en étais quasiment le seul utilisateur. »

« NON, précédemment, je n’avais jamais eu ce genre de véhicule. »

« OUI, je l’ai acheté pour sa capacité de charges. »

« NON, je ne connaissais pas Spécialement la Sté AUTOMOTIV mais j’avais déjà acheté un « Toyota, mais pas au même endroit. »

« OUI, j’ai bien noté que Monsieur l’Expert réclamait la facture d’achat. »

« OUT, le véhicule était garanti 3 ans et 100000 km. »

Intervention de M. Y : « Je confirme que la garantie Constructeur est de 3 ans et 100000 km. »

Intervention de M^e E :

« C’est un Crédit-bail, d’où ma présence pour la Banque Populaire. Dans cette affaire, je n’ai « rien, je suis un Organisme de Crédit-bail et le véhicule est un bien loué par ma cliente. Ce « jour et avec l’accord de mes Confrères, je vous remets d’ailleurs ce que vous avez déjà « réclamé, soit une copie de la facture d’achat du véhicule dont il s’agit (facture du 10/04/13 « d’un montant de 33 708.98 € T.T.C.) et je m’engage à l’adresser à tous mes Confrères par « mail. »

« Je poursuis pour dire que, vers les 30000 km, j’ai eu un premier problème moteur sur ce « pick-up : une perte de puissance, le voyant moteur s’est allumé et le moteur s’était mis en

« 'mode dégradé» ; c’était en date du 11/09/14 et j’ai pu déposer le véhicule chez « AUTOMOTIV.

A B – Expert Judiciaire > TC Nice RG 2017R/00201*CR d’ouverture du 23/03/18 1…

HI

Aff. : AZUR HOME CONCEPT POP. MED. * FORD Ranger imm. CS-878-00 (F)

(suite) DÉCLARATION DE M. X :

« Cette première panne fut prise en Garantie et le véhicule est resté immobilisé pendant « 15 jours chez AUTOMOTIV ; pour toute explication, on m’a indiqué que c’était la vanne « EGR qui avait dû être remplacée.

Sur demandes de l’Expert Judiciaire :

Réponses de M_GAMMACURTA :

« OUI, en même temps, j’ai fait faire l’entretien annuel et le véhicule avait 31283 km comme le « mentionne la première facture d’entretien AUTOMOTIV du 24/09/14. »

« OUT, j’ai le Carnet d’Entretien mais il est resté dans le véhicule. Je ne crois pas qu’il soit « régulièrement tamponné mais je me contente de prendre les factures pour justifier de « l’Entretien. »

Intervention de M Y : « En fait, chez FORD, c’est un Carnet d’Entretien électronique et, comme demandé par « Monsieur l’Expert, je ferai suivre le 'DSR’ à ce sujet (à produire). »

Sur demandes de l’Expert Judiciaire :

Réponses de M Y :

« OUI, j’ai bien noté que Monsieur l’Expert réclamait l''Historique Garantie du véhicule, sa « 'fiche signalétique» (avec le numéro de moteur), tous les O.R. (Ordres de travaux) et les « fiches de travaux ainsi que les Attestations de travaux et les échanges avec le Constructeur « pour les prises en Garantie, et ce pour chaque intervention ; nous ferons le nécessaire (à « produire). »

« OUI, effectivement et sur mon 'Historique', j’ai la facturation interne qui mentionne un « premier incident avec le remplacement de la vanne EGR et de son joint ; cet historique « sera communiqué (à produire). »

« [Nota : Faire également suivre le programme d’entretien pour ce véhicule (à produire).]

« Ensuite, le deuxième problème moteur a eu lieu le 17/10/15 à 57984 km comme cela est « mentionné sur Le détail des réparations effectuées par AUTOMOTIV en date du 20/10/15. En « fait, il s’était produit une perte de puissance plus importante que la première fois : je venais « de sortir de l’autoroute et j’ai pu juste rallier le 2°% rond-point ; en fait, de 60 km/h, je suis « passé à 30 et le moteur s’est brusquement arrêté.

Sur demandes de l’Expert Judiciaire :

Réponses de M X :

« NON, aucun voyant ne s’est allumé pour annoncer cette panne. » « NON, il n’y a eu aucun signe avant la panne. »

« Ayant attendu le dépanneur pendant environ 2H, j’ai essayé, tous les 4 H de redémarrer « mais sans succès.

A B – Expert Judiciaire > TC Nice RG 2017R/00201*CR d’ouverture du 23/03/18 …

IV

Aff. : AZUR HOME CONCEPT C’AUTOMOTIY-BQ POP. MED. * FORD Ranger imm. CS-878-Q00 (F)

Sur demandes de l’Expert Judiciaire :

Réponses de M X :

« OUL, lorsque je tournais la clé de contact, les voyants s’allumaient mais le « démarreur/moteur ne tournait pas. »

« NON, au moment de cette panne, je n’ai pas regardé si les niveaux étaient corrects ; sur ce « point, je dois dire que je vérifie mes niveaux toutes les semaines et, de toutes les façons, « j’avais remarqué que ce véhicule ne consommait pas d’huile ni d’eau. »

(suite) DECLARATION DE M. X :

« Lorsque le Dépanneur est arrivé. et au bout de 3 ou 4 fois, celui-ci a fini par faire démarrer « le moteur et il a monté le véhicule en marche sur sa dépanneuse.

Sur demandes de l’Expert Judiciaire :

Réponses de M X :

« OUI, à ce moment-là, le véhicule a commencé à fumer 'blanc’ à l’échappement. » « NON, le moteur n’émettait pas de bruit particulier. »

« OUI le véhicule fut à nouveau déposé chez AUTOMOTIV. »

Intervention de M^e AIM : « OUI, nous avons fait un diagnostic préliminaire le 20/10/15 et c’est le refroidisseur de la

« vanne EGR qui était en cause. »

Sur demande de l’Expert Judiciaire :

Réponse de M^e AIM :

« OUI, comme réclamé par Monsieur l’Expert, nous communiquerons le 'Protocole de « Diagnostic» (liste des 'codes de défauts’ après branchement de l’appareillage sur la prise « OBD du véhicule) effectué avant cette réparation (à produire). »

Intervention de M^e AIM :

« J’ajoute que nous avons prêté un véhicule à titre commercial pour ces réparations (prêt « gratuit) et je crois qu’il en fut de même (à confirmer) pour l’intervention de 2014 « (immobilisation de 15 jours) »> (justificatifs à produire). »

Sur demandes de l’Expert Judiciaire :

Réponses de M Y :

« OUI je peux vous dire qu’il y avait de la fumée blanche à l’échappement et que le problème « venait d’une fuite au niveau du refroidisseur de la vanne EGR qui n’était donc plus « étanche. »

« NON, nous n’avons conservé aucune des pièces que nous avons remplacées. »

« OUT, nous avons dû remplacer le carter de distribution et autres car il faut déposer ces « pièces (et la culasse) pour intervenir sur le refroidisseur. »

A B – Expert Judiciaire > TC Nice RG 2017R/00201*CR d’ouverture du 23/03/18

V

Aff. : AZUR HOME CONCEPT POP. MED. * FORD Ranger imm. CS-878-Q0Q (F)

Sur demandes de l’Expert Judiciaire :

Réponses de M. Y :

« OUI, nous avons remplacé l’huile moteur lors de ces réparations et certainement le filtre « mais il ne figure effectivement pas sur la liste des pièces remplacées ; comme demandé, « j’en donnerai l’explication (pour quelle raison : à préciser). »

« OUX, il y a eu de l’eau dans les cylindres, et c’est pourquoi la voiture fumait blanc et Surtout « c’est pourquoi le moteur était bloqué puisqu’il n’a pas voulu démarrer comme vient de le « dire M X. »

« OUI, nous avions fait tous les contrôles dans le cadre de cette réparation. »

« OUT, nous avons remplacé le joint de culasse et la culasse fut contrôlée par les ETS AMN ; «comme réclamé, nous communiquerons les documents de cette sous-traitance (à « produire). »

« OUT, il y a plusieurs mois qui se sont écoulés pour cette réparation : attente des pièces, « échanges avec le Constructeur, diagnostics etc.). »

Intervention de M^e AIM : | « OUI, nous avons bien évidemment effectué tous les contrôles dans le cadre de cette 2° « panne. »

Intervention de M^e G-P : « Je dois dire que nous avions déjà assigné en janvier 2016 (l’idée était de récupérer le « véhicule). »

(suite) DÉCLARATION DE M. X :

« J’ai donc finalement récupéré mon véhicule réparé en février 2016 mais j’ai constaté que le « moteur était, en montée, moins vaillant ; en fait, je me suis aperçu que le moteur peinait, « notamment en charge, ce qui n’était pas le cas avant.

« En date du 07/06/16, j’ai alors fait passer le véhicule au banc de puissance et on s’est aperçu « que le moteur développait un couple et une puissance d’un moteur de 125 ch et non d’un 150 « comme celui que j’avais.

Sur demandes de l’Expert Judiciaire :

Réponses de M X :

« OUI, ce banc de puissance se trouve à Mougins au 302, […]. »

« OUT, ce contrôle a confirmé ce que j’avais ressenti à l’utilisation du véhicule, soit un manque « de puissance. »

« Le 29/07/16, j’ai ensuite fait faire l’entretien des 60000 km au Garage PIGNATIERES à St- « Laurent-du-Var (facture de ce Professionnel mentionnant 61808 km).

A B – Expert Judiciaire > TC Nice RG 2017R/00201*CR d’ouverture du 23/03/18

VI

Aff : AZUR HOME CONCEPT C’AUTOMOTIV-BQ POP. MED. * FORD Ranger imm. CS-878-QQ (F)

Sur demandes de l’Expert Judiciaire :

Réponses de M X :

« NON, lors de cette révision, ce Garage ne s’est aperçu de rien et n’a donc rien noté ni « signalé de particulier. »

« OUI, j’ai effectivement fait état de ce manque de puissance à la Sté AUTOMOTIV par « courrier (à produire). »

(suite) DECLARATION DE M. X :

« J’ai continué de rouler avec le véhicule mais beaucoup moins ; en fait, J’ai acheté un « RENAULT Trafic pour mes chantiers parce que j’avais besoin de puissance.

« C’est le 09/08/17, sur l’autoroute et en revenant de Marseille, je roulais à vitesse stabilisée « (pas en charge) que, tout d’un coup et juste avant St-Maximin, j’ai entendu un bruit important « du moteur et une chute de puissance ; ceci, sans voyant d’alerte et sans signe avant-coureur.

Sur demandes de l’Expert Judiciaire :

Réponses de M X :

« OUI, je peux vous décrire ce qui s’est précisément passé : le moteur a fait un bruit, le « véhicule s’est mis à trembler et, par chance, c’était près d’une borne d’appel où j’ai pu « m’arrêter et appeler l’Assistance. »

« OUT, tout s’est passé d’une manière concomitante : bruit, chute de puissance, vibrations … « tout est arrivé vite et en même temps. »

« En descendant du véhicule pour me mettre derrière la glissière de sécurité, je me suis rendu « compte que j’avais plein d’huile sur la main en fermant la porte ; c’est là que j’ai remarqué « que tout l’avant du véhicule était maculé d’huile moteur.

« Le véhicule fut alors transporté par dépanneuse chez le Dépanneur ABCS (RN7 St-Maximin) « pour être, deux jours après, déposé chez le Garagiste qui se trouve à côté, le Garage de la « Plaine, Agent.

Intervention de M^e E : « En reprenant le contrat de crédit-bail, je m’aperçois que M X va devenir le « propriétaire du véhicule. »

Intervention de M^e G-P : « OUT, mon client continue de payer les loyers pour ce véhicule. »

A B – Expert Judiciaire > TC Nice RG 2017R/00201*CR d’ouverture du 23/03/18

VIH

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Sur demande de l’Expert Judiciaire :

Réponse de M. X :

« OUI, je confirme ce jour que mon véhicule se trouve toujours au Garage de la Plaine à St- « Maximin. »

intervention de M^e G-P : « OUI, nous payons toujours 300 € par mois de frais de gardiennage. »

(suite) DECLARATION DE M. Z A :

« Mon véhicule étant chez ce Garagiste, j’ai demandé un devis qui fut établi en date du « 26/08/17 pour un montant de 10 288.60 € T.T.C.: cela correspond au remplacement du « moteur et ce devis mentionne un kilométrage de 70329 km.

« Ce Garage de la Plaine m’a dit que ce devis était établi sans démontage et qu’on ne pouvait « donc pas savoir d’où provenait le problème de cette panne ; le Garagiste m’a donc expliqué « qu’il fallait d’abord tout nettoyer et démonter le moteur entièrement pour en savoir plus. En « fait, ce Garagiste ne pouvait déterminer la cause de cette panne importante et, en plus, il y « avait de l’huile moteur partout sur l’avant du véhicule. Ce Garage m’a tout simplement dit « que le moteur était H.S..

Intervention de M Y :

« Je note que ce devis a été établi sans savoir ce que ce moteur a précisément ef sans savoir ce « qui s’est passé pour cette avarie. Il est simplement dit que ce moteur est HS. et il faudrait « savoir pourquoi pour pouvoir demander une participation au Constructeur. En fait, on ne « sait pas d’où cela vient et c’est ce qui nous intéresse aujourd’hui. »

Intervention de M^e G-P :

« Je ne pense pas que le Garage de la Plaine ait contacté le Constructeur.

« D’autre part, on ne voulait pas que le véhicule soit touché car il y avait une expertise « judiciaire. »

Intervention de M^e AIM :

« Je voulais préciser que nous avons cédé notre fonds de commerce (à BYmyCAR) et que nous «ne sommes quant à nous plus habilités à faire une quelconque demande au Constructeur. « Nous n’avons d’ailleurs plus l’outillage FORD, nous sommes OPEL. »

Intervention de M Y :

« Il est vrai que, d’expérience, si l’expertise se fait chez un Concessionnaire, cela aura plus de « poids s’il faut demander une participation au Constructeur pour remplacer ce moteur ; de « plus, nous n’avons plus l’outillage. »

A B – Expert Judiciaire > TC Nice RG 2017R/00201*CR d’ouverture du 23/03/18 /..

VII

Aff. : AZUR HOME CONCEPT POP. MED. * FORD Ranger imm. CS-878-00 (F)

— A ce stade, nous avons lancé Le débat sur le lieu d’expertise technique qui se fera lors d’une seconde réunion et. à ce titre, nous avons recueilli les observations des Parties :

M^e AIM :

« Mon client propose de 'recevoir’ le véhicule chez lui pour l’expertise (où le laisser à St- « Maximin), et il n’est donc pas d’accord pour que celle-ci se fasse chez le Concessionnaire « sur Nice qui n’est pas dans la cause. »

M^e E :

« Je pense qu’il est préférable de faire rapatrier le véhicule sur la Concession de Nice car il « faut une structure importante (matériel, liaison avec le constructeur etc.) pour les opérations « techniques. »

M^e G-P :

« Je le pense aussi ; d’autre part, pour le coût de l’expertise, cela représentera moins de frais « de déplacements pour tous. C’est pour cela que nous allons prendre contact avec le « Concessionnaire sur Nice et que nous allons organiser le transport du véhicule. »

Sur demande de l’Expert Judiciaire :

Réponse de M^e G-P :

« OUI, nous avons bien compris qu’il nous appartient de mettre le véhicule à disposition pour « cette expertise technique du véhicule 'à venir’ et nous prendrons par conséquent contact avec « ce Concessionnaire, et nous en aviserons Monsieur l’Expert ; nous ferons le nécessaire « pour organiser tout cela, et nous donnerons les coordonnées de la personne que nous « aurons contactée pour ce faire et par conséquent la date à laquelle le véhicule sera déposé « chez FORD à Nice. »

— Pour notre part, nous avons précisé que l’expertise technique serait prévue, au vu des investigations (lourdes) sur ce moteur par rapport à un (1°) prévisionnel de temps sur la journée. Les Conseils nous ont alors précisé qu’ils n’entendaient pas assister à cette expertise technique et que nous pouvions fixer d’autorité la date de la prochaine réunion ; cela dit, M^e AIM nous a indiqué pour sa part qu’elle ferait probablement intervenir son expert, le Cabinet d’Expertise KORHEL, et M^e G-P

de nous confirmer que son client assisterait aux opérations techniques.

III. CLOTURE DE CETTE REUNION D’OUVERTURE :

Les Présents n’ayant pour l’instant plus rien à ajouter, et, en ayant reçu par ceux-ci l’assurance de ce que cette « réunion préparatoire » était nécessaire pour la suite, nous avons confirmé que nous adresserions un Compte Rendu de cet accedit d’ouverture et que nous restions pour l’heure dans l’attente des éléments (et précisions) à produire pour la suite des opérations, en particulier techniques.

A B – Expert Judiciaire > TC Nice RG 2017R/00201*CR d’ouverture du 23/03/18 1.

IX

Aff. : AZUR HOME CONCEPT C’AUTOMOTIY-BQ POP. MED. * FORD Ranger imm. CS-878-Q0Q (F)

Nous avons également précisé que nous établirions un premier 'état prévisionnel» au travers d’une demande de Consignation Complémentaire, et ce pour la meilleure information quant à l’approche du coût de l’expertise ; les opérations techniques ne pouvant s’engager qu’à partir du versement de cette Consignation.

Pour conclure, M^e AIM nous a confirmé qu’elle appellerait rapidement FORD France dans la cause (car cela touchait, d’après M. Y, le moteur du véhicule) et qu’elle nous en aviserait tout aussi rapidement sous forme de 'Dire’ (à préciser).

Nous avons clôturé cette 'réumion préparatoire» à 11_H.

[…]

NOUS ADRESSONS CE COMPTE RENDU et, «en rappel », invitons les Parties à nous faire parvenir, > au plus tard sous quinze jours

les précisions, informations et copies des pièces réclamées avec bordereau (! cf. caractères gras du présent Compte Rendu !) :

nous les invitons conjointement à nous faire parvenir d’ores et déjà toute observation éventuelle ou tout commentaire et toute information ou réponse utile.

— Par le présent Compte Rendu, nous demandons d’ores et déjà au Demandeur la présentation d’un « tableau synoptique » (chiffré avec totalisation et justifié poste par poste) des préjudices subis (à produire).

FAIT A NICE, LE 23 MARS 2018 L’Expert de Justice, A B

COPIE NOTE IMPORTANTE : PJ.: – 1 demande de Consignation Complémentaire > pour avis aux Parties (observations éventuelles à formuler, le cas échéant et sous quinzaine, directement au Magistrat chargé du Contrôle des Expertises avec copie à l’Expert Judiciaire)

Copie adressée : > aux Parties par envoi recommandé À.R. > aux Conseils (M^e G-P, M^e AIM et M^e E) par télécopie ou mail