Proposition de loi ordinaire protection des commerces de proximité
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire protection des commerces de proximité
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 janvier 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 janvier 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 13 janvier 2020
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article L. 1221-13 du code du travail est ainsi rédigé :
« Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés plus de dix salariés. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article L. 1221-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation et si l'entreprise est composée de moins de onze salariés »
Article 3
Cité dans 0 amendement
L'article L. 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les bâtiments commerciaux destinés à un usage de stockage de marchandises de moins de 100 m2 ».
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- TROT'LOC
- Article 44 quaterdecies du Code général des impôts
- ROYER LUDOVIC
- EL CHINO LOCO (NOISY-LE-SEC, 834571028)
- GAFFORY NAUTIC SERVICES
- CONCENTRIX PAYMENT SERVICES FRANCE SAS (LA MOTTE-SERVOLEX, 330423815)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 31 octobre 2024, n° 24/05066
- BOUCHERIE KIELWASSER
- Tribunal administratif de Melun, 26 novembre 2024, n° 2410413
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 27 juin 2019, n° 17/18157
- SEGNERE SAS (ADE, 315948141)
- Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 11 mai 2023, n° 2100269
- Tribunal administratif de Rennes, 10 mars 2025, n° 2500992
- Article 708 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 18/03894
- Tribunal administratif de Nantes, 14 mars 2025, n° 2413509
- Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 29 novembre 2002, 223027, publié au recueil Lebon
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 octobre 1999
- Congés trimestriels : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 1844-5 du Code civil