Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 18 décembre 2023 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 25 septembre 2022 |
| Nombre d'étapes : | 11 étapes |
| Articles au dépôt : | 26 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 834 amendements |
| Amendements adoptés : | 160 amendements |
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Texte du document
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l'article 1er E de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel.
Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation sur la période 2023-2027, décrits dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, l'objectif d'évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
-4,1
-3,7
-3,3
-2,9
-2,7
Ajustement structurel
0,1
0,5
0,4
0,3
0,2
Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2, la trajectoire des finances publiques sur la période de programmation s'établit, au sens de la comptabilité nationale, comme suit :
(En points de produit intérieur brut,
sauf mention contraire)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-4,2
-4,1
-3,7
-3,3
-2,9
-2,7
Solde conjoncturel (2)
-0,5
-0,7
-0,6
-0,4
-0,2
0,0
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,1
-0,1
0,0
0,0
Solde effectif (1+2+3)
-4,8
-4,9
-4,4
-3,7
-3,2
-2,7
Dépense publique
57,7
55,9
55,3
55,0
54,4
53,8
Dépense publique (en milliards d'euros)
1 523
1 575
1 622
1 668
1 705
1 744
Évolution de la dépense publique en volume (en %) *
-1,1
-1,3
0,5
0,8
0,5
0,5
Agrégat des dépenses d'investissement ** (en milliards d'euros)
-
25
30
34
35
36
Évolution de l'agrégat de dépenses d'investissement en volume (en %)
-
-
15
10
1
1
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)
45,4
44,0
44,1
44,4
44,4
44,4
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire
45,6
44,4
44,4
44,4
44,4
44,4
Dette au sens de Maastricht
111,8
109,7
109,7
109,6
109,1
108,1
État et organismes divers d'administration centrale
Solde effectif
-5,2
-5,4
-4,7
-4,3
-4,2
-4,1
Dépense publique (en milliards d'euros)
625
631
639
658
678
696
Évolution de la dépense publique en volume (en %) *
-0,1
-3,6
-1,4
1,9
1,5
1,2
Administrations publiques locales
Solde effectif
0,0
-0,3
-0,3
-0,2
0,2
0,4
Dépense publique (en milliards d'euros)
295
312
322
329
329
331
Évolution de la dépense publique en volume (en %) *
0,1
1,0
0,9
0,2
-1,9
-1,0
Administrations de sécurité sociale
Solde effectif
0,4
0,7
0,6
0,7
0,9
1,0
Dépense publique (en milliards d'euros)
704
730
761
779
798
817
Évolution de la dépense publique en volume (en %) *
-2,4
-0,5
1,7
0,3
0,7
0,6
* Hors crédits d'impôt, hors transferts, à champ constant
** Dépenses considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1er A et du 2° de l'article 1er E de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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