Cour d'appel de Paris, 10 mai 2007, n° 05/23609

TGI Paris 30 mai 2005

CA Paris 5 décembre 2005

CA Paris 10 mai 2007

CA Paris
Infirmation partielle 18 décembre 2008

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur la médiation
La cour a constaté que les parties étaient d'accord pour tenter une médiation, ce qui est une démarche favorable à la résolution amiable des conflits.
Accepté
Obligation de verser une provision pour la médiation
La cour a jugé nécessaire de garantir le bon déroulement de la médiation en imposant un versement de provision par chaque partie.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 10 mai 2007, n° 05/23609
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	05/23609
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 30 mai 2005, N° 04/00519

Sur les parties

Avocat(s) :	Angela ALBERT
Cabinet(s) :	SCP RIBAUT

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

23^e Chambre – Section B

ARRET DU 10 MAI 2007

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 05/23609.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2005 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 7^e Chambre 1^re Section – RG n° 04/00519.

APPELANTE :

Madame E-F Z

XXX

représentée par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour,

assistée de Maître Monique PEYRON, avocat au barreau de PARIS, toque : A 619.

INTIMÉS :

— Monsieur A X

XXX

— Madame B C épouse X

XXX

représentés par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour,

assistés de Maître François BAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P.547.

INTIMÉ PROVOQUÉ :

Monsieur D exerçant sous l’enseigne 'AMENAGEMENTS SERVICES MARAIS’ (ASM)

XXX

Non représenté.

(Assignation délivrée le 23 février 2007 et déposée à l’étude de l’huissier de justice selon les modalités prévues par l’article 656 du Nouveau code de procédure civile).

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 – 1^er alinéa du nouveau code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 avril 2007, en audience publique, devant Madame RAVANEL, conseiller chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur DELANNE, président,

Monsieur RICHARD, conseiller,

Madame RAVANEL, conseiller.

Greffier lors des débats : Monsieur Y.

ARRET :

Par défaut,

— prononcé publiquement par Monsieur DELANNE, Président.

— signé par Monsieur DELANNE, président, et par Monsieur Y, greffier présent lors du prononcé.

Madame E-F Z est appelante d’un jugement rendu le 30 mai 2005 par le Tribunal de grande instance de Paris.

Les époux X, intimés, ont formé un appel incident.

Ils ont formé un appel provoqué à l’encontre de Monsieur D qui avait été condamné à les garantir des condamnations mises à leur charge au profit de Madame Z.

Monsieur et Madame X, ainsi que Madame Z, interrogés à l’audience sur l’éventualité d’une médiation, ont donné leur accord.

PAR CES MOTIFS,

Vu le jugement du 30 mai 2005,

Vu la déclaration d’appel du 5 décembre 2005,

Vu les conclusions :

— de Madame Z du 24 janvier 2007,

— des époux X du 24 janvier 2007,

Vu l’assignation en appel provoqué du 23 février 2007,

Désigne :

Maître Angela ALBERT

XXX

téléphone : 01.42.22.81.09,