Proposition de loi ordinaire mutualisation des infrastructures passives de réseaux mobiles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 34-8-1-2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-8-1-3. – I. – Lorsqu'un opérateur titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques prévoit l'installation d'une infrastructure passive en tant que maître d'ouvrage, il est tenu :
« 1° de proposer une mutualisation de l'installation à l'ensemble des autres opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences ;
« 2° le cas échéant, de prendre en compte, dans la négociation avec le bailleur du terrain sur lequel l'installation est envisagée, le besoin d'accueil des autres titulaires de fréquences ayant manifesté leur intérêt à participer à la mutualisation ;
« 3° de faire droit aux demandes raisonnables de partage des infrastructures passives, de raccordement à un réseau d'énergie et de la partie passive du lien de collecte, émanant d'autres titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences, dans des conditions garantissant l'effectivité de l'accès et la non-discrimination entre les opérateurs.
« II. – Tout opérateur consulté selon les conditions du I doit manifester son intention de participer à la mutualisation de l'infrastructure passive dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
« III. – Les différends relatifs au partage des infrastructures passives sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, conformément à l'article L. 36-8.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 4 juin 2020, n° 19/00020
- Tribunal administratif de Rennes 2 décembre 2022, n° 2004569
- Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006
- AGRI VITI SERVICES
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 14 avril 2025, n° 25/00344
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Jex, 14 février 2025, n° 24/09278
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 12 octobre 2023, n° 23-16.160
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre ordonnance du juge de l'execution chambre civile, 19 novembre 1997
- Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2003, 00-46.660, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 2 avril 2025, n° 2012729
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 12 juillet 2023, n° 23/00746
- PARTENAIRE SERVICES PARTICULIERS (COLOMBES, 804196681)
- Entreprises VOLGELSHEIM (68600)
- WARNING TRADING (AIX-EN-PROVENCE, 838836708)
- ENTREPRENEUR INVEST (PARIS 8, 431633452)
- OREV (PIERREFEU-DU-VAR, 752489567)
- Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 5, 12 février 2024, n° 2105510
- DESAUTEL (LYON 3EME, 955503982)
- GOURIN CREPES (GOURIN, 538395542)