Décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'opérateur France Travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2024 |
Commentaires • 4
Décisions • 3
—
[…] ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la reddition des comptes déposée au Greffe le 4 Septembre 2014, le délai de recours prescrit à l'article 88 du décret N°85-1388 du 27 décembre 1985 étant expiré selon justificatifs joints. […] 2003-7 du 3 Janvier 2003 modifiées par le Décret n°2006-1789 du 23 Décembre 2006 relatif à l'indemnisation des liquidateurs et représentant des créanciers en charges des dossiers
—
[…] Que l'exposant prie qu'il vous plaise, Monsieur le Président, vouloir bien en application des dispositions du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, modifié par le décret 2006-105 du 02 février 2006, arrêter la rémunération à laquelle Maître A B-C a droit.
—
[…] Qu'en conformité des dispositions du décret n° 85-382 du 29 mars 1985, modifié par décret n°2006-105 du 2 février 2006 fixant le tarif des Commissaires-priseurs Judiciaires, et selon la demande de la taxation jointe à la présente requête précisant toutes les diligences qu'elle a effectuées, l'Exposante a établi un compte détaillé de ses honoraires et remboursement de frais dont le total est de 247.23€ HT (soit 295.68€ TTC) dont elle vous demande d'arrêter le montant.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'ANPE du 15 décembre 2006 ;
Vu l'avis du comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi du 6 décembre,
Les personnels de l'opérateur France Travail mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé peuvent percevoir un complément de prime variable et collectif annuel.
L'appréciation de cette durée d'activité est effectuée en jours de présence.
Les agents mutés en cours d'année perçoivent le complément de prime le plus élevé des groupements d'unités ou services dans lesquels ils ont travaillé au cours de la même année.
- M AND HAIR
- ACTUEL D'OC PRESTATIONS
- A.M.2.E.
- KKO
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 décembre 2024, n° 2417431
- Article 843 du Code civil
- Tribunal administratif de Marseille, n° 0804634
- GEOPOST (ISSY-LES-MOULINEAUX, 340012392)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 11 juin 2021, n° 18/12159
- Article 873 du Code civil
- Tribunal administratif de Montpellier, 19 novembre 2024, n° 2405281
- Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 5 septembre 2017, n° 17/01999
- Article 222-22 du Code pénal
- Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 6 février 2020, n° 18/01777
- Tribunal administratif de Bordeaux, Juge social, 18 février 2025, n° 2301877
- Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 24 novembre 2016, n° 15/00281
- CAA de LYON, 6ème chambre, 4 avril 2024, 22LY01434, Inédit au recueil Lebon
- Article 256 du Code civil
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre de la filiation g, 2 septembre 2024, n° 24/03128
- Tribunal administratif de Paris, 24 août 2024, n° 2422305