Proposition de loi ordinaire interdiction de la commercialisation du saumon de l'atlantique, de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et fluviatile et de la truite de mer
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdiction de la commercialisation du saumon de l'atlantique, de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et fluviatile et de la truite de mer
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 mai 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 6 mai 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le chapitre II du titre III du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Commercialisation
« Art. L. 932-7. – Il est interdit de colporter, de vendre ou d'acheter, sur le territoire français, les poissons migrateurs suivants : le saumon de l'Atlantique, la grande alose, l'alose feinte, la lamproie marine et fluviatile et la truite de mer, dans l'ensemble des eaux territoriales françaises.
« Cette disposition s'applique à l'ensemble des pêcheurs, professionnels et de loisirs. »
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