SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête N° 31984/96

                 présentée par Christian MAYNERIS

                 contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 7 mai 1996 par Christian MAYNERIS

contre la France et enregistrée le 20 juin 1996 sous le N° de dossier

31984/96 ;

     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

24 avril 1997 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 15 mai 1997 ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant est un ressortissant français né en 1946 et résidant

à Boe, Lot-et-Garonne.  Il est inspecteur de la concurrence et de la

consommation. Il est en congé pour maladie.

     Les faits de la cause, tels que présentés par les parties,

peuvent se résumer comme suit.

     Le 29 octobre 1990, le requérant présenta une requête auprès du

tribunal administratif de Bordeaux tendant à ce que le tribunal annulât

pour excès de pouvoir la décision du 27 août 1990, par laquelle le

ministre de l'Economie, des Finances et du Budget plaçait le requérant

en congé de longue durée avec demi-traitement, pour la période entre

le 25 septembre et le 24 décembre 1989.

     Les 7 février 1991, 30 septembre 1992, 1er, 5 et 6 octobre 1992,

le requérant présenta des mémoires.

     le 13 octobre 1992, le ministre de l'Economie, des Finances et

du Budget présenta son mémoire en défense.

     Par jugement en date du 19 novembre 1992, le tribunal

administratif de Bordeaux rejeta la requête du requérant.

     Le 21 janvier 1993, le requérant interjeta appel de ce jugement

auprès du Conseil d'Etat.

     Entre le 4 février 1993 et le 24 mai 1996, le requérant produisit

quarante-quatre mémoires ou pièces nouvelles.

     Par arrêt du 10 juillet 1996, le Conseil d'Etat rejeta son

recours.

GRIEF

     Le requérant se plaint de la durée et du caractère inéquitable

de la procédure et invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

     La requête a été introduite le 7 mai 1996 et enregistrée le

20 juin 1996.

     Le 15 janvier 1997, la Commission a décidé de porter le grief du

requérant concernant la durée de la procédure à la connaissance du

gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par écrit ses

observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 24 avril 1997,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

15 mai 1997.

EN DROIT

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les parties

pertinentes disposent :

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal

     (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil (...)»

     Se référant  à la chronologie de la procédure, le gouvernement

défendeur fait observer que le requérant a produit à cinq reprises

devant le tribunal administratif et à quarante-quatre reprises devant

le Conseil d'Etat, des mémoires ou nouvelles pièces.  Il estime que le

requérant a largement contribué, par ses multiples interventions, à

l'allongement de la procédure.  En conséquence, il considère que la

requête est irrecevable.

     Le requérant combat cette thèse.

     La Commission relève que la procédure en question a débuté le

29 octobre 1990 et s'est terminée le 10 juillet 1996. Elle a donc duré

cinq années, huit mois et onze jours.

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

de la procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l'affaire (voir Cour eur. D.H., arrêt Ciricosta et Viola c. Italie du

4 décembre 1995, série A n° 337-A, p. 9, par. 24).

     La Commission estime que l'objet du litige n'était pas

particulièrement complexe. Elle note par ailleurs que l'affaire a été

examinée par deux instances judiciaires.

     S'agissant du comportement des parties, la Commission rappelle

que ce qui est exigé d'une partie dans une procédure civile est une

«diligence normale» et que seules des lenteurs imputables à l'Etat

peuvent amener à conclure à l'inobservation du «délai raisonnable»

(voir Cour eur. D.H., arrêt Monnet c. France du 27 octobre 1993, série

A n° 273-A, p. 12, par. 30).

     Or, en l'occurrence, la Commission note que c'est essentiellement

l'attitude du requérant qui, par ses multiples mémoires et production

de nouvelles pièces, a contribué à allonger la durée de la procédure,

notamment devant le Conseil d'Etat.  Son comportement constitue un fait

objectif, non imputable à l'Etat défendeur entrant en jeu pour

déterminer, s'il y a eu ou non dépassement du délai raisonnable (Cour

eur. D.H., arrêt Lechner et Hess c. Autriche du 23 avril 1987, série

A n° 118, p. 18-19, par. 47-50).

     Quant au comportement des autorités judiciaires, la Commission

n'a relevé aucun retard important qui puisse leur être imputé.

     La Commission considère dès lors qu'en raison notamment du

comportement du requérant, il n'y a pas eu manquement au «délai

raisonnable», au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour

défaut manifeste de fondement, conformément à l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

2.   Le requérant se plaint que sa cause n'a pas été examinée

équitablement par les juridictions françaises. Il invoque l'article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

     Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans

la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations

formulées, la Commission n'a relevé aucune apparence de violation des

droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, en application de l'article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre