Proposition de loi ordinaire améliorer l'accès et la structuration de la pratique sportive dans les outre-mer
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 septembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 552-1, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « et bénéfiques pour la santé et la croissance de l'enfant, » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 552-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires ultramarins, ces associations sportives scolaires peuvent être associées aux projets de coopération éducative et sportive élaborés par l'État ou les collectivités territoriales et propres à leur bassin océanique. »
3° L'article L. 552-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires ultramarins régis par l'article 73 de la Constitution, les agences régionales de santé, les conseils régionaux de l'Ordre des médecins, les rectorats ainsi que les unions et fédérations sportives scolaires et universitaires peuvent s'accorder sur l'élaboration et l'expérimentation de plans quinquennaux de lutte contre le diabète et l'obésité dans les établissements du primaire et du secondaire ou en milieu universitaire, dans les conditions prévues par l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. »
Le premier alinéa de l'article L. 100-2 du code du sport est complété par les mots : « , y compris les disciplines sportives traditionnelles ou locales des territoires ultramarins ne relevant pas de fédérations sportives ou de groupements nationaux. »
L'article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sociaux, », sont insérés les mots : « et les associations et fédérations sportives, » ;
2° À la fin de la troisième phrase du sixième alinéa, les mots : « et au sport » sont remplacés par les mots : « , de renouvellement des équipements sportifs et d'égal accès à la pratique physique et sportive, qu'elle soit ludique, et ou de haut niveau ».
- C 6 BO
- Cour d'appel de Douai, Referes, 13 janvier 2025, n° 24/00160
- Décret n° 2023-101 du 15 février 2023
- Article 815-13 du Code civil
- Article R412-30 du Code de la route
- SANTANDER CONSUMER BANQUE (LEVALLOIS-PERRET, 803732130)
- Article 121-6 du Code pénal
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/22674
- Article L3121-20 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 2 septembre 2024, n° 2003097
- Tribunal administratif de Versailles, 11 décembre 2024, n° 2404285
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 3 octobre 2024, n° 2301638
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 2 janvier 2025, n° 24/55413