Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à améliorer la qualité de l'information
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 12 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « contraintes techniques », sont insérés les mots : « , énergétiques ou environnementales ».
Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles font de l'actualité environnementale et des avancées scientifiques techniques et juridiques en matière de protection de l'environnement et de développement durable une priorité. » ;
2° L'avant-dernière phrase est supprimée.
Le I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « trois et cinq » sont remplacés par le mot : « six » ;
2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, aucun avenant ne peut prévoir une révision à la baisse du montant des ressources publiques devant lui être affectées. »
- Article 216 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section jex, 3 décembre 2024, n° 24/01041
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Article 76 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre (j.u), 20 février 2025, n° 2310724
- Tribunal administratif de Melun, 4 novembre 2024, n° 2413277
- Article 795 du Code de procédure civile
- Article R123-12 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 27 mars 2017, n° 12/10484
- TRANSPORTS MONTAVILLE (SILLE-LE-GUILLAUME, 577050610)
- BFC (REMALARD-EN-PERCHE, 408468841)
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 mars 2015, n° 10/05056
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 20 septembre 2024, n° 24PA03489
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 30 mai 2014, n° 2013/21129
- FORMES ET JARDINS (MARLY, 814380390)
- MSA LORRAINE (VANDOEUVRE-LES-NANCY, 481868578)