Proposition de loi ordinaire la france, une nation sportive
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 septembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 21 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 113-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-4. – Les collectivités territoriales peuvent définir et mettre en œuvre des projets sportifs territoriaux, afin de favoriser une pratique du sport épanouissante et équilibrante en adéquation avec les évolutions sociétales constatées sur les territoires. L'élaboration des projets sportifs territoriaux associe notamment les élus locaux, les associations sportives du territoire, les établissements scolaires, les professionnels du secteur de l'activité physique adaptée et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap. »
L'article L. 401-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l'avant dernier alinéa, après le mot : « éducatif, », sont insérés les mots : « des projets de collaboration entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives, » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces expérimentations peuvent consister en la pratique d'exercices d'éveil en début de matinée et en la pratique, l'après-midi, d'activités physiques et sportives en lien avec les enseignements généraux. »
La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , particulièrement pour ce qui concerne les activités physiques et sportives. »
- Cour d'appel de Riom 12 novembre 2020, n° 19/00511
- Article L110-3 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Paris 19 décembre 2001
- Cour d'appel de Poitiers 21 mars 2024, n° 22/00075
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 août 2024, n° 2203555
- Article 514 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 octobre 2019, n° 17/07845
- NICOLAS BOBINAGE
- RENFORTEC (PARIS 8, 500440185)
- Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 27 décembre 2022, n° 1901941
- Article 21-13-2 du Code civil
- FINANCIERE CASTANG (GARDONNE, 383292182)
- LE REGARD DE GWEN (PONT L'ABBE, 845317056)
- ACTIVE-SPYRIT (FORCALQUIER, 828921858)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 3 avril 2025, n° 24/02868
- Tribunal administratif de Versailles, Magistrat crandal, 8 février 2024, n° 2307001
- LAGIER DIFFUSEX (NEUILLY-SUR-MARNE, 304668635)
- ENTREPRISE BOUTET (BESSINES-SUR-GARTEMPE, 393398094)
- Article 1127 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 14 octobre 2024, n° 492527
- Article 221-6-1 du Code pénal
- ELEGANCE (MARSEILLE 1, 839596194)
- MOMENTO TRAVAUX (SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU, 851773655)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 décembre 2024, n° 24/56456