Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 juin 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 426-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 426-1. – Les dommages causés aux cultures agricoles par des sangliers ou toute autre espèce de grand gibier soumise à un plan de chasse sont réparés par l'État dans les conditions prévues à la présente section.
« Les dommages réparables sont ceux nécessitant une remise en état de la culture concernée ou ceux entraînant une perte de récolte.
« Le montant de l'indemnisation de ces dommages est fixé par des barèmes départementaux.
« L'indemnisation n'est pas ouverte aux personnes qui ont entravé la mise en œuvre des moyens ayant pour objet de prévenir la réalisation des dommages dont ils sont victimes lors de l'année civile ayant précédé la réalisation desdits dommages. »
L'article L. 426-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « fixé par année civile » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
c) À la dernière phrase, les mots : « ces seuils » sont remplacés par les mots : « ce seuil » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est majoré lorsque la demande d'indemnisation est formulée tardivement ».
L'article L. 426-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la fédération départementale des chasseurs » sont remplacés par les mots : « l'État » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « la fédération départementale des chasseurs » sont remplacés par les mots : « l'État » et le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celui-ci » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « La fédération départementale des chasseurs » sont remplacés par les mots : « L'État » et les mots : « qu'elle a elle-même » sont remplacés par les mots : « qu'il a lui-même ».
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