Proposition de loi ordinaire privatisation de l’audiovisuel public
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le secteur privé contribue à hauteur de 49 % à la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'État des sociétés France Télévision et Radio France.
Sont exclues de cette privatisation partielle les entités spécialisées ou au statut particulier que sont Arte France, France Média Monde, TV5 Monde et l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
II. – Au premier alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 70 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « 45 € ».
La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
([1]) Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
([2]) Sondage réalisé par l'institut OpinionWay 07/2018
- Cour de cassation 21 décembre 2023, 21-23.816
- OPERANDI MGMT
- DOG'ATTITUDE
- Article 375-8 du Code civil
- BENAYED TRANSPORT
- CONTROLE TECHNIQUE DE MOUVAUX
- Article 1153-1 du Code civil
- Entreprises CLERIEUX (26260)
- Cour d'appel de Metz, 5e chambre, 20 mars 2025, n° 23/01711
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 26 septembre 2024, n° 2412118
- ENDEMOL PRODUCTION (AUBERVILLIERS, 414154237)
- Article 67 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 5 - Règlement 2022/2577
- Article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- C.D.M (BUCHERES, 552880882)
- Article 233-4 du Code du cinéma et de l'image animée
- Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 1er octobre 2024, n° 2405383
- Article 13 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Lyon, 17 septembre 2024, n° 2407535
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 12 septembre 2024, n° 24/04395
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 expropriation, 2 juillet 2024, n° 22/05079
- GRANDE BOUCHERIE CHARCUTERIE SLIMANI (OULLINS-PIERRE-BENITE, 817581861)