Article 233-4 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 233-3Article 233-5
Entrée en vigueur le 16 octobre 2024
Est créé par : Délibération n°2024/CA/25 du 27 septembre 2024 - art. 1

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48