Article 233-4 du Code du cinéma et de l'image animée

Entrée en vigueur le 16 octobre 2024

Est créé par : Délibération n°2024/CA/25 du 27 septembre 2024 - art. 1

Les aides sont attribuées et leur montant déterminé en considération :

1° De l'activité actuelle de l'exploitant au regard du contexte local, de l'environnement cinématographique, de sa programmation, de sa politique d'animation et d'accompagnement des œuvres, du volume d'activité et des résultats atteints en termes de fréquentation ;

2° Du projet de développement des emplois et des effets attendus sur l'activité cinématographique, notamment en termes de publics visés, de localités et lieux de projection, de volume de séances, de fréquentation, de programmation et d'animation ;

3° De la situation financière de l'exploitant et de ses perspectives économiques.

Le montant des aides ne peut excéder 80 % des dépenses mentionnées à l'article 233-3.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2024

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).