Proposition de loi ordinaire mesures d’urgence pour les vacances
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 14 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le premier alinéa de l'article 140 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est rédigé de la façon suivante :
« L'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un droit. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté et constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.
I. – Après l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-4. – Les usagers des autoroutes bénéficient de deux jours, au choix, où ils ne sont pas assujettis au péage, tel que défini au deuxième alinéa de l'article L. 122-4, du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 inclus.
II. – Les modalités d'application du premier alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
I. – Il est institué un fonds de soutien mobilité ayant pour objet le versement d'aides financières aux collectivités territoriales et à leurs groupements afin de permettre de financer de nouvelles mesures pour permettre à la population de se déplacer pendant la période estivale.
II. – Ce fonds de soutien est financé par l'État et s'élève à un minimum de 2 milliards d'euros.
III. – Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 mai 2021, 434733
- Décret n° 2021-1908 du 30 décembre 2021
- PHENIXCOM
- Article 256 du Code civil
- SA I.D.E.C
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 18 mars 2022, n° 21/01025
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 13 juillet 2022, n° 2121238
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 22 mai 2024, n° 22/08445
- ID LOGISTICS SELECTIVE 15 (ORGON, 880292347)
- LOGISTA (ARRAS, 394629125)
- Tribunal administratif de Nantes, 26 août 2024, n° 2401007
- Article R8291-2 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 25 avril 2024, n° 22/13213
- DRIVIP (LA COURNEUVE, 817917719)
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 14/06537
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 29 juin 2018, n° 17/00024
- BOUCHERIE DE LA GARE (BRUAY-LA-BUISSIERE, 813576725)
- JP LABALETTE (PARIS, 662026350)
- HEULIN ROUSSEAU (SAINT BARTHELEMY D'ANJOU, 056200553)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, n° 19-23.642
- Article 54 du Code de procédure civile
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 08/10/2024, 23NC02213, Inédit au recueil Lebon