Projet ou proposition de loi constitutionnelle abroger le droit du sol et le double droit du sol à mayotte
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle abroger le droit du sol et le double droit du sol à mayotte
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 26 septembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article 73 de la Constitution, il est inséré un article 73-1 ainsi rédigé :
« Art. 73-1. – Les personnes nées à Mayotte de parents étrangers ne peuvent se voir attribuer la nationalité française du seul fait de la naissance d'un de leurs parents sur ce territoire ou l'acquérir du fait de leur naissance et résidence sur ce territoire.
« La nationalité française ne peut leur être conférée que par décision de l'autorité publique dans des conditions déterminées par la loi.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes encore mineures à la date de son entrée en vigueur. »
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