Proposition de loi ordinaire suppression de la région hauts-de-france et rétablissement de la picardie et du nord-pas-de-calais comme régions de plein exercice
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un référendum est organisé pour demander aux électeurs inscrits dans les communes constituant les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, s'ils souhaitent que la région Picardie soit rétablie.
I. – Le II de l'article L. 4111 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« - Picardie ; »
2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Nord-Pas-de-Calais ; ».
II. – Le tableau de l'annexe n° 7 du code électoral est ainsi modifié :
1° La dixième ligne est ainsi rédigée :
«
Les biens, droits et obligations de la région Hauts-de-France sont transférés aux régions constituées en application de l'article 1er. À défaut d'accord amiable entre les régions sur les modalités de ce transfert, celles-ci sont déterminées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de ces régions, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. À défaut d'avis émis par une région dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de transfert, son avis est réputé favorable.
- Article R225-50 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 15 mars 2024, n° 24/50658
- C4 INGENIERIE (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, 841439953)
- Cour d'appel de Paris 20 mai 2021, n° 20/02828
- Article Annexe tableau n° 1 bis du Code électoral
- Tribunal de commerce de Rennes 15 septembre 2014, n° 2014P00442
- SAS SABBAN & CO
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26 juillet 2023, 471939
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 1er février 2021, n° 18/00799
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, 17-15.837, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 4 septembre 2024, n° 24/53943
- Article L626-27 du Code de commerce
- JT.ETANCHEITE (ANGOULEME, 818756132)
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 4 avril 2025, n° 2504664
- BUT INTERNATIONAL (EMERAINVILLE, 722041860)
- Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100
- ONEY BANK (CROIX, 546380197)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 18 novembre 2024, n° 22/08236
- LOUIS LACHAUX (BEAUNE, 833190226)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 17 septembre 2024, n° 24/00507
- BRICOMER (FLEURY, 828547521)
- Entreprises ERQUINGHEM LE SEC (59320)
- Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 12 septembre 2024, n° 2105062
- COIFFURE LE PRINCE (BELFORT, 889187647)