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TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 15 Septembre 2014

Références : 2014P00442 / 2014J00423

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu’il a été déposé, le 9 Septembre 2014, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par :

EURL CABINET IVR

[…]

Centre D’Affaires Alizés

[…]

Activité : Recouvrement de créances […] Représentant légal :

M. Thomas AUGIS-VIDAL,

Ci-après « Le débiteur »

A qui la chambre du conseil a été indiquée,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. X-Jacques LAGEAT, M. Hervé LORET et M. François FLAUD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Patrick LE BOULANGER, Greffier Associé, le 15 Septembre 2014

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il apparaît que l’actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L. 641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce,

Attendu qu’il convient, en conséquence, d’ouvrir conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que conformément à l’article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Attendu que conformément à l’article L. 644-2 du Code de Commerce, les biens du débiteur feront l’objet d’une vente de gré à gré dans les 4 mois de la décision, par le liquidateur, sous cette réserve, les biens seront vendus aux enchères publiques

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, }

en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort

Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

EURL CABINET IVR

[…]

Centre D’Affaires Alizés

[…]

Activité : Recouvrement de créances

[…]

Désigne M. François FLAUD, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SCP B, prise en la personne de Maître Z-A B, 29 r de Lorient – […] […], en qualité de liquidateur,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 Avril 2014, compte tenu des dettes fournisseurs,

Dit que conformément à l’article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture, avertira les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC,

Dit que conformément à l’article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Invite les salariés de l’entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Contfie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire des biens du débiteur, conformément à l’article L641-2 du Code de Commerce,

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai de 5 mois à compter du jugement d’ouverture,

Dit que, conformément à l’article L. 644-5 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à six mois à compter du jugement de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire,

Ordonne la mention au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi qu’au Répertoire des Métiers et dans un journal d’annonces légales du nom du Juge Commissaire Titulaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 39,00 euros,

Jugement prononcé le 15 Septembre 2014 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES signé par M. X-Jacques LAGEAT, Président, et M^e Patrick LE BOULANGER, Greffier Associé,

LE PRESIDENT LE GREFFIER ASSOCIE. M. X-Y es LAGEAT M^e Patrick LE BOULANGER