Proposition de loi visant à étendre l'usage des titres-restaurant
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la possibilité de lever la limite d'utilisation du nombre de titres-restaurant pour le règlement de repas auprès des professionnels de la restauration.
- CABINET DEBIEVRE SARL
- YUNEXPRESS FR
- AC LOCATION (PORTET-SUR-GARONNE, 922317748)
- ETANCHEITE SOUDURE INDUSTRIELLE (SEVRAN, 829623586)
- JARDIAFFAIRES (VERZE, 819809393)
- Article 815 du Code civil
- Article 112-1 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 15 février 2024, n° 19/08561
- Liquidation judiciaire ENSISHEIM (68190)
- AMG AUTO (MAINVILLIERS, 848617387)
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 décembre 2024, n° 2409419
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2020, 18-26.577, Inédit
- Article 151 du Code de procédure pénale
- MANUFACTURE DE SENLIS (SENLIS, 804809861)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 21 novembre 2024, n° 24/00678
- Remplacement de serrure : jurisprudence et contenus législatifs
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 mai 2020, n° 18/01628
- Tribunal administratif de Versailles, Présidente rollet-perraud, 17 mars 2025, n° 2205323
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 11 avril 2024, n° 23/08871