Proposition de loi ordinaire autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 16 septembre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-6-2. – Une majoration de durée d'assurance de l'assuré peut être obtenue si son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité lui cède des trimestres, dans la limite de douze trimestres maximums. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 2 juillet 2024, n° 2307553
- Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2024, n° 2406506
- Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 juin 2019, n° 18/03348
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 novembre 2024, n° 24/05520
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 22 avril 2015, n° 14/03959
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 mars 2022, n° 18/20018
- SONEO (MAXEVILLE, 494573454)
- Entreprises CORMONTREUIL (51350)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 3, 15 septembre 2022, n° 21/13025
- Congés annuels fonction publique : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 1245 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 17 décembre 2024, n° 2219606
- SAGANA (BLOIS, 391574993)
- Tribunal administratif de Nîmes, 12 septembre 2024, n° 2402716
- BALZAC INTERIM (RUNGIS, 898319439)
- Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- GPB (POLIGNY, 830390977)
- Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2024, n° 2401509