Proposition de loi pour compléter le cadre pénal sanctionnant l'antisionisme
Source institutionnelle
Proposition de loi pour compléter le cadre pénal sanctionnant l'antisionisme
En discussion
Dépôt
Dépôt, 9 octobre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 9 octobre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 25 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rétabli :
« Art. 25. – Seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence de l'État d'Israël.
« L'injure commise envers l'État d'Israël, par l'un des moyens énoncés au même article 23, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à la haine ou à la violence à l'égard de l'État d'Israël seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »
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