Proposition de loi ordinaire autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés de fourniture et de maintenance
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 mai 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis L'exploitation par les casinos de jeux d'argent et de hasard électroniques en ligne, dans le cadre d'agréments délivrés aux exploitants de casinos, tels que définis à l'article L. 321-1. Les jeux d'argent et de hasard électroniques en ligne s'entendent d'un jeu en ligne, mentionné au 1° de l'article 10 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard, dont l'engagement passe exclusivement par l'intermédiaire d'une société de fourniture et de maintenance qui a la charge de sa commercialisation, de sa mise en service et de sa maintenance. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de délivrance des agréments mentionnés au 1° bis sont définies par décret. »
Est institué un moratoire de cinq ans, jusqu'au 1er janvier 2030, durant lequel la délivrance des agréments mentionnée au 1° bis de l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ne peut être accordée qu'aux exploitants de casinos définis à l'article L. 321-1 du même code, titulaires d'une autorisation au moment de la promulgation de la même loi.
Aux premier et au second alinéas de l'article L. 321-6 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « jeux », sont insérés les mots : « et des jeux d'argent et de hasard électroniques en ligne ».
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