Tribunal administratif de Lyon, 20 mars 2025, n° 2408722

TA Lyon
Rejet 20 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de mise en œuvre d'une décision administrative
Le tribunal a considéré que la demande de M me B A était en réalité une mise en demeure adressée à l'autorité administrative et ne pouvait pas être considérée comme un recours contentieux, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 20 mars 2025, n° 2408722
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2408722
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M^me B A saisit le tribunal du défaut de mise en œuvre de la décision du 15 mai 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie de la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées a prévu l’attribution d’une aide humaine individuelle pour la scolarisation de son fils né en 2008.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

2. Si M^me A saisit le tribunal du défaut de mise en œuvre de la décision du 15 mai 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie de la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées a prévu l’attribution d’une aide humaine individuelle pour la scolarisation de son fils né en 2008, sa demande présente le caractère d’une mise en demeure adressée à l’autorité administrative elle-même afin qu’elle se conforme à cette décision et ne saurait être regardée comme un recours contentieux dont il appartiendrait au tribunal de connaître. Dans ces conditions, la requête de M^me A n’est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Lyon et à la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées.

Fait à Lyon, le 20 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier