Proposition de loi ordinaire supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 14 octobre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le chapitre 3 du titre 3 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 233-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, la juridiction ne peut pas prononcer de sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement. »
2° Le premier alinéa du I de l'article L. 233-1-1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, la juridiction ne peut pas prononcer de sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement. »
([1]) Article L. 233-1-1 du code de la route : « Lorsque les faits prévus à l'article L.233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. »
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Versailles, 10 avril 2025, n° 2502563
- PARFUMS VIA PARIS (331790345)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 22 février 2025, n° 25/01561
- SARL TECHNITRAITE FROID (LA CHAPELLE-BAYVEL, 418875878)
- Article 913-5 du Code de procédure civile
- Article R134-4 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Colmar, 26 mai 2016, n° 14/05433
- Article L323-1 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi référé, 23 juillet 2024, n° 24/01385
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 24 avril 2019, n° 18/18100
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CARDOT c. FRANCE, 19 mars 1991, 11069/84
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 9 février 2024, n° 21/16950
- CLASS CAR (PECQUENCOURT, 887923746)
- Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif IDCC 3218
- Tribunal de commerce de Versailles, 8ème chambre, 29 juin 2017, n° 2017L01111