Proposition de loi ordinaire protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 octobre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 11 octobre 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 121-4 du code de la propriété intellectuelle' est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de repentir et de retrait ne peut être exercé que par l'auteur lui-même. Il n'est pas transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. Son exercice ne peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 121-10 ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de la culture dispose du droit au respect de l'œuvre qu'il peut exercer dans toute instance juridictionnelle afin d'en défendre l'intégrité. »
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