Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
En revanche, le 17 mars 2006, le tribunal de grande instance de Paris a relaxé l'auteur d'un blog qui avait reproduit un article de presse contenant des propos diffamants. […] Elle a été complétée par la loi du 13 juillet 1990 qui tend à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe. […] » le juge Jean-Jacques Gomez a rappelé, dans son ordonnance du 22 mai 2000, que « l'exposition en vue de leur vente d'objets nazis constitue une contravention à la loi française (article R.645-2 du code pénal), mais plus encore, […]
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle, hormis les crimes et délits, seules les contraventions de 5e classe prévues aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2 et R. 645-4 à R. 645-12 du code pénal font l'objet d'un enregistrement dans le STIC.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] et l'exploitation des données à des fins de recherches statistiques (…) » ; que l'article 2 du même décret prévoit que : « Le fichier est constitué des données recueillies dans les procédures mentionnées au troisième alinéa, […] à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5 e classe prévue aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, […] R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2, et R. 645-4 à R. 645-12 du code pénal, ou les victimes de ces infractions (…) » ; […]
[…] Vu l'ordonnance du 1 er avril 2010 fixant la clôture d'instruction au 1 er décembre 2010, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] — que si elle a effectué des enregistrements audios dans une enceinte militaire, elle a méconnu l'article R 645-2 du code pénal ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me A Z et au ministre de la défense, commissariat des armées.
[…] « AUCTIONS » (ventes aux enchères) proposant à la vente un millier d'objets nazis et soutenant que cette exhibition d'objets proposés à la vente constituait non seulement une infraction aux dispositions de l'article R.645-1 du Code […] Page 2 […] Attendu que l'exposition en vue de leur vente d'objets nazis constitue une contravention à la loi française (article R.645-2 du Code Pénal) mais plus encore une offense à la mémoire collective du pays profondément meurtri par les atrocités commises par et au nom de l'entreprise criminelle nazie à l'encontre de ses ressortissants et surtout à l'encontre de ses ressortissants de confession juive:
[…] Les données recueillies dans le cadre de l'article R . 40-24 ne peuvent concerner que les catégories suivantes : 1° Les personnes à l'encontre desquelles sont réunis, […] R. 645 -1, R. 645 -2 et R. 645 -5 à R. 645 -15 du code pénal […]
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