Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 35 amendements |
| Amendements adoptés : | 20 amendements |
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Texte du document
Au premier alinéa des articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 706-47 », sont insérés les mots : « ou pour une infraction mentionnée au titre II du livre IV du code pénal ou aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure ».
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 60 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis)(nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande concerne un majeur ou un mineur de plus de treize ans, elle comprend le bulletin n° 2 mentionné à l'article 775 du code de procédure pénale et un document faisant état de l'inscription ou de l'absence d'inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. » ;
b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le changement de prénom demandé est susceptible de constituer une menace pour l'ordre public en raison de la condamnation du demandeur pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à l'article 706-47 du code de procédure pénale, ou en raison de l'inscription du demandeur sur l'un des fichiers mentionnés au premier alinéa du présent article, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République.
« L'officier de l'état civil informe le demandeur de la saisine du procureur de la République. Si celui-ci s'oppose au changement de prénom, le demandeur, ou son représentant légal, peut saisir le juge aux affaires familiales. » ;
2° L'article 61-3-1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande comprend le bulletin n° 2 mentionné à l'article 775 du code de procédure pénale et un document faisant état de l'inscription ou de l'absence d'inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même, dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, lorsque le changement de nom est susceptible de constituer une menace pour l'ordre public en raison de la condamnation du demandeur pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à l'article 706-47 du code de procédure pénale, ou en raison de son inscription sur l'un des fichiers mentionnés au premier alinéa. » ;
– au début de la dernière phrase, les mots : « En ce cas, » sont supprimés.
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 706-25-7 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De déclarer toute demande de changement de prénom ou de nom, au plus tard quinze jours après le dépôt de la demande auprès de l'officier de l'état civil, ainsi que tout changement de nom ou de prénom, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement. » ;
b) (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'obligation résultant du 5° » ;
1° bis (nouveau) L'avant-dernier alinéa de l'article 706-25-9 est complété par les mots : « ou pour l'accomplissement des démarches de changement de prénom ou de nom prévues à l'article 60 du code civil et au premier alinéa de l'article 61-3-1 du même code » ;
2° Après le 2° de l'article 706-53-5, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° (nouveau) Sur décision expresse de la juridiction de jugement, et si la dangerosité de la personne le justifie, de déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement ;
« 4° De déclarer toute demande de changement de prénom ou de nom, au plus tard quinze jours après le dépôt de la demande auprès de l'officier de l'état civil, ainsi que tout changement de nom ou de prénom, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement. » ;
3° (nouveau) Le dernier alinéa de l'article 706-53-7 est complété par les mots : « ou pour l'accomplissement des démarches de changement de prénom ou de nom prévues à l'article 60 du code civil et au premier alinéa de l'article 61-3-1 du même code » ;
4° (nouveau) Au dernier alinéa de l'article 706-53-10, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième » ;
5° (nouveau) Avant le dernier alinéa de l'article 776, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des procédures de changement de prénom ou de nom prévues respectivement aux articles 60 et 61-3-1 du code civil, le bulletin n° 2 est communiqué à l'officier de l'état civil dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
III (nouveau). – À l'article L. 632-5 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
L'article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Délit d'incitation d'un mineur par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, prévu à l'article 227-22-2 du même code ; »
2° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Délit de sollicitation auprès d'un mineur de la diffusion ou de la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique prévu à l'article 227-23-1 du même code ; ».
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