Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1974, 73-10.181, Publié au bulletin
CA Pau 31 octobre 1972
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CASS
Rejet 7 mai 1974

Arguments

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  • Accepté
    Erreur sur les motifs déterminant le consentement

    La cour a estimé que les vendeurs avaient l'obligation d'informer les acquéreurs de la situation de l'immeuble, ce qui n'a pas été fait, caractérisant ainsi une réticence dolosive.

  • Accepté
    Non-communication des servitudes et des restrictions d'urbanisme

    La cour a jugé que les vendeurs avaient l'obligation d'informer les acquéreurs de ces éléments, ce qui n'a pas été respecté, renforçant l'argument de vice du consentement.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 7 mai 1974, n° 73-10.181, Bull. civ. III, N. 186 P. 140
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-10181
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 186 P. 140
Décision précédente : Cour d'appel de Pau, 31 octobre 1972
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 15/01/1971 Bulletin 1971 III N. 38 p. 25 (REJET)
Textes appliqués :
Code civil 1108 S.
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006992121
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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