Projet ou proposition de loi constitutionnelle renforcer la responsabilité du gouvernement devant le parlement
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle renforcer la responsabilité du gouvernement devant le parlement
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 mars 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 19 mars 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
I. – Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée des sessions, dans les dix jours de la formation du Gouvernement, et hors session, dans les dix jours du début de la session qui suit cette formation, le Premier ministre doit engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme devant l'Assemblée nationale. »
II. – Le premier alinéa est ainsi rédigé:
« Durant l'exercice de son mandat, le Premier ministre peut à nouveau engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur tout ou partie de son programme ou sur une déclaration de politique générale. »
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 décembre 2014, n° 14/58918
- LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023
- Entreprises en difficulté CETON (61260)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 28 mars 2024, n° 23-18.629
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 12 décembre 2024, n° 21/05946
- DOC SCOOTER
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 mars 2023, n° 22/00740
- Article L622-28 du Code de commerce
- Article 157 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- RM DIFFUSION (CAEN, 345377931)
- Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre (j.u), 30 décembre 2024, n° 2213872
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 26 septembre 2024, n° 24/04858
- PROLOGISM (PARIS 5, 423994953)
- URSSAF DU RHONE (VENISSIEUX, 508980224)
- KOC (840828222)
- 2SMALL (FILLIERE, 851680827)
- LA CANTINA (CHAUNY, 848333431)
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 31 janvier 2025, n° 2429148
- WD AUTOS (PARIS 18, 879245918)
- IDCC 2150
- CJCE, n° C-532/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 18 décembre 2007
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 27 septembre 2023, n° 23/03356
- SOBRIMA (HOERDT, 548501014)
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 5 septembre 2024, n° 22/02852
- Article 12 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 19 décembre 2024, n° 22-12.227
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 15 février 2024, n° 21/06068