Proposition de loi ordinaire protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance
En discussion
Dépôt
Dépôt, 27 mai 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 27 mai 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le 7° de l'article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Aux commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements. »
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire CHARTRES (28000)
- CJUE, n° C-61_RES/24, Arrêt de la Cour, DL contre PQ, 20 mars 2025
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 25 proxi fond, 10 janvier 2025, n° 24/09566
- Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 2025, n° 2411084
- Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002
- CHEVILLE LANGUEDOCIENNE (NARBONNE, 430310292)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-83.816, Inédit
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 12 décembre 2023, 22NT02423, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 23 mai 2024, n° 24/02225
- Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article R311-20 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 16 janvier 2025, n° 2500189
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 18 mars 2025, n° 2304650
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 novembre 2024, n° 24/05186