Proposition de loi ordinaire fonds national d'aides remboursables
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 février 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques au cours de leur existence, de leur création à leur éventuelle transmission, sont tenues de les rembourser progressivement dès lors que celles-ci extraient de l'argent de l'outil de travail.
Tout argent public versé à une entreprise est reversé, partiellement et progressivement sur une durée identique à celle de l'amortissement du bien mobilier ou immobilier bénéficiaire de l'aide publique, au fonds national de la Banque publique d'investissement dès lors que des dividendes transforment une partie de cet argent public en argent privé à destination des actionnaires, du ou des dirigeants et des salariés dirigeants ou non
Ce remboursement ne peut être demandé que par tranche d'amortissement de l'équipement, mobilier ou immobilier, aidé par l'argent public.
Lors d'une plus-value à l'occasion d'une cession, la totalité de l'argent public est tenue d'être remboursée si la valeur de la cession est supérieure au solde d'aides encore en place dans les comptes de l'entreprise cédée.
Les dividendes versés aux salariés dirigeants ou non sont concernés par le dispositif instauré par le présent I.
II. – Au sens du présent article, l'aide publique est entendue comme toute forme d'argent public versée sans obligation de remboursement : subvention, loyer préférentiel pour un atelier relais, remise pour l'achat d'un terrain pour implanter ou agrandir l'entreprise.
III. – Au sens du présent article, l'entreprise est entendue comme tout lieu ou système d'activité possédé ou développé par des personnes privées à leur compte employant de zéro à un nombre illimité de salariés.
- Article L322-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- SOCIETE LA ROUTE
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 22 mai 2020, n° 15/06687
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2016, n° 14/22368
- SUBSTIPHARM
- Article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2024, n° 2425610
- ALLIANZ I.A.R.D. (PUTEAUX, 542110291)
- JPSH TRANSPORT (PONT L'EVEQUE, 888846045)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 23 janvier 2024, n° 20/01609
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 7 décembre 2016, n° 13/05659
- Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 13 novembre 2018, n° 17/01611
- PHILAE (SAINT-HEAND, 820714343)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 6 juin 2024, n° 24/52029
- Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Règlement (UE) 454/2012 du 15 mai 2012
- Redressement et liquidation judiciaire MILLAS (66170)
- GARAGE DRUI (PUTTELANGE-AUX-LACS, 751862483)
- Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2024, n° 2410139