Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Ce droit est de :
1° 25 F pour les décisions des tribunaux de police et celles qui ne statuent pas sur le fond;
2° 125 F pour les autres décisions.
Le droit est perçu et recouvré selon les règles applicables en matière d'enregistrement. Il n'est en aucun cas à la charge de la partie civile.
En outre, il a censuré comme « cavaliers» – c'est-à-dire au motif que ces dispositions étaient étrangères au domaine des lois de finances et qu'elles avaient, de ce fait, été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution – le paragraphe III de l'article 69 (dont la place dans la loi déférée était critiquée par les requérants), ainsi que pour le même motif, les 1° et 3° du paragraphe III de l'article 59, le paragraphe I de l'article 99, […] chaque personne condamnée, y compris lorsqu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle, est tenue, conformément à l'article 1018 A du code général des impôts, au paiement du droit fixe de procédure. […]
Lire la suite…Tirant les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel du droit de suite du Trésor public en matière de taxe foncière, la loi de finances pour 2023 a abrogé ce droit pour le recouvrement de la taxe foncière. Selon les dispositions de l'article 1920 -1 du CGI, les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor. […] Selon le 2-2° du même article, ce privilège s'exerce en outre pour la taxe foncière, […]
Lire la suite…[…] En cas de non-respect des obligations ou interdictions résultant de cette peine, le tribunal fixe à UN AN la peine d'emprisonnement dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie; Dit n'y avoir lieu à prononcer la privation de percevoir la pension de réversion ; […] En application de l'article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable AB AC. La personne condamnée est avisée qu'après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE MANS, et si elle s'acquitte du montant du droit fixe de procédure et s'il y a lieu, de
[…] La président, en application de l'article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu'entraînerait la commission d'une nouvelle infraction au cours du délai de probation, La président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s'il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l'inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante. En application de l'article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable A B; La personne condamnée est avisée qu'après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE
[…] Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 Euros prévu par l'article 1018 A du Code Général des Impôts ; il est avisé par le présent arrêt que ce droit sera diminué de 20 % s'il s'en acquitte dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision.
Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information nécessaire à la manifestation de la vérité. […] Moyens de paiement du droit fixe de procédure : le prévenu doit s'acquitter du droit fixe de procédure prévu à l'article 1018 A du code général des impôts, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] L'article 398 du code de procédure pénale permet au prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à trois années de demander, par lettre au président, à être jugé en son absence. […]
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