[…] Il résulte de ces dispositions que, dès lors que la liste électorale de la commune présente un caractère permanent et « est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent », tout électeur inscrit sur une liste électorale peut, indépendamment de la publicité annuelle de la liste organisée par l'article L. 19-1 du code électoral, obtenir d'une commune, sur le fondement de l'article L. 37 du même code, la communication de sa liste électorale à jour à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande dont elle est saisie, comportant les seules informations mentionnées à l'article R. 20, sous réserve qu'il s'engage à ne pas en faire un usage commercial. […]

[…] 15. Aux termes de l'article L. 16 du code électoral : « I.- La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent. (…) / Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes autres informations définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire. » et aux termes de l'article L. 37 du même code : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie (…) à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. (…) ».