Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Le Code pénal ne consacre que deux courtes dispositions dans sa partie législative à la grâce désormais seulement individuelle : l'article 133-7 qui prévoit que « la grâce emporte seulement dispense d'exécuter une peine » et l'article 133-8 aux termes duquel « la grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction ». […]
Lire la suite…S'agissant de l'exécution de la peine, et ainsi que le prévoit l'article 133-1 du Code pénal : « il peut être procédé au recouvrement de l'amende et des frais de justice ainsi qu'à l'exécution de la confiscation après le décès du condamné. » B). — La prescription (Les causes d'extinction de l'action publique) La prescription est « le mode d'extinction d'un droit, par l'écoulement d'un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi ». […]
Lire la suite…[…] Par jugement contradictoire en date du 08 avril 2009, le tribunal de grande instance de Lyon saisi des poursuites à l'encontre de B X, prévenu : […] faits prévus et réprimés par les articles : 222-12 al.1 13°, 222-11, 222-12 al.1, 222- 44, 222- 45, 222- 47 al.1 du code pénal, 132-8 à 132-16 du code pénal […] Le tout en application des articles 222-12, 222-11, 222-44, 222-44, 222-45, 222-47, 133-8 à 132-16, 222-17, 132-40 à 132-53 du code pénal et 410, 485,489, 512, 513, 514 et 515, 707-2 du code de procédure pénale,
[…] X K et la société Y! INC soutiennent que conformément aux dispositions des articles 113-2, 113-6, 113-7 et 113-8 du Code Pénal, la loi française n'a aucune compétence pour régir unc telle espèce. […] - a/ seul le Ministère Public pouvait, conformément à l'article 133-8 du
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-7, 133-8 du Code pénal, 460, 513, 710, 711, 712, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
Descendante des lettres de cachet de l'Ancien Régime, la grâce est une prérogative du Président de la République fixée par l'article 17 de la Constitution. « Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel », dispose sobrement le texte. […] procureur, association). À lire aussi : Procès Le Pen : une grâce présidentielle est-elle possible ? […] Mais la doctrine majoritaire s'accorde pour dire qu'il s'agit d'une condition de recevabilité. » Le Code pénal ne consacre, en effet, que deux courtes dispositions à ce sujet. L'article 133-8 qui précise que la grâce « ne fait pas obstacle au droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction ». […]
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