Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés ; 11° Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, […] 15° Délits prévus au premier alinéa de l'article 521-1-1 du même code. » [5] Article 133-9 du code pénal : « L'amnistie efface les condamnations prononcées. […] Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure. » [6] L'article 133-14 du code pénal est le pendant de l'article 133-13 pour les personnes morales. [7] Soit trois ans pour les contraventions, […] voire du lieu de la condamnation. [9] Article 702-1 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Cette amnistie n'est pas l'exercice du droit de grâce prévu par l'article 17 de la Constitution : la grâce n'efface pas la condamnation, elle dispense de l'exécution de la peine ou la commue en une peine moins grave. […] Les effets sont exposés à l'article 133-9 du Code pénal : L'amnistie efface les condamnations prononcées. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 du Code pénal, 1 et 2 de la loi 2002-1062 du 6 août 2002, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-9 et 133-11 du Code pénal, 1 er , 2 et 15 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 231 et 327 du Code de procédure pénale ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Georges X… du chef de dénonciation calomnieuse, après relaxe de ce dernier, l'a débouté de ses demandes ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 133-9, 133-10, 226-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Cette amnistie n'est pas l'exercice du droit de grâce prévu par l'article 17 de la Constitution : la grâce n'efface pas la condamnation, elle dispense de l'exécution de la peine ou la commue en une peine moins grave. […] Les effets sont exposés à l'article 133-9 du Code pénal : L'amnistie efface les condamnations prononcées. […]
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