Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
- de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l'intervention de chaque copropriétaire à l'acte ou à la réquisition de publication.
Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.
En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice.
Le syndic répond envers le syndicat des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, sur le fondement du mandat (art. 1992 du code civil ; art. 18 de la loi du 10 juillet 1965). […] Trois voies permettent de débloquer ce conflit d'intérêts : révoquer le syndic en assemblée et confier l'action au nouveau ; faire désigner un administrateur provisoire ou un mandataire ad hoc par le président du tribunal judiciaire ; ou exercer l'action dite ut singuli ouverte par l'article 15, alinéa 3, de la loi de 1965. […] Empruntée au droit administratif, cette notion n'est pas transposable à la copropriété ; […]
Lire la suite…Le juge du droit approuve les juges du fond au visa des articles 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, et 64, alinéa 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 . […] Dans cette même décision, la Cour de cassation énonce que les dispositions critiquées ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Lire la suite…[…] ' condamné la SARL Sivane aux dépens. La SARL Sivane a régulièrement relevé appel de cette décision le 18 mai 2018 et demande à la cour, selon conclusions signifiées par voie électronique le 22 mai 2019, de: vu les articles 10-1, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ' infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il rejette la demande de renvoi et écarte les frais de recouvrement ; ' à titre principal, débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes ;
[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 31 octobre 2013. SUR CE, Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Communauté immobilière LE BEL HORIZON 18, avenue D E à CANNES, aux visas des articles 10 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 sollicite : — la condamnation de Maître Y pris en sa qualité de mandataire de l'indivision C B à lui payer la somme de 46.944,72euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, outre la somme de 5000euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et celle de 3000euros au titre de l'article 700ducode de procédure civile. — que l'exécution provisoire de la décision à intervenir soit ordonnée.
[…] L'article 18 II alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit par ailleurs que le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, que à ce titre, il est chargé d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2-1. […]
L'article L641-11-1 du Code de commerce précise que l'ouverture d'une procédure de liquidation ne met pas automatiquement fin au mandat du syndic. […] Cette réalité complique la prise de décision pour les copropriétaires, qui doivent agir avec précaution. […] Conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, les fonds de la copropriété doivent être détenus sur un compte séparé. […]
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