Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine d'une autre commission relevant du ressort de la cour administrative d'appel territorialement compétente. Cette commission est choisie par le président de la cour administrative d'appel.
Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, les contribuables peuvent demander la saisine de la commission compétente pour la société mère.
Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission compétente pour l'entreprise versante.
La compétence matérielle En vertu de l'article L. 59 A du Livre des procédures fiscales, […] non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition. […] La compétence territoriale Selon l'article 1651 du code général des impôts (CGI), […] Il en résulte que la commission territorialement compétente est celle située dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur les rectifications fiscales en litige. […] Dans ce cas, la commission sera désignée par le président de la cour administrative d'appel (article 1651 G du CGI).
Lire la suite…Le texte s'applique notamment aux infractions suivantes : les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; les crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ; […] sur votre demande ou sur celle de l'administration, à l'avis de l'organisme suivant : Commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, […] L. 59 C, L. 76 du livre des procédures fiscales ainsi que 1651 G et 1651 L du code général des impôts. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] — à titre subsidiaire, il avait demandé la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires d'un autre département, en application de l'article 1651 G du code général des impôts, et l'administration lui a refusé le bénéfice de cette garantie ;
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue par l'article 1651 du code général des impôts () ». Aux termes de l'article 1651 G du code général des impôts : « Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine de la commission d'un autre département. () ». A supposé même que le refus de l'administration de faire droit à sa demande soit irrégulier, cette irrégularité qui a pour seul effet de vicier l'avis de la commission est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.
[…] Aux termes de l'article 1649 quater G du même code : « Les documents comptables mentionnés au premier alinéa comportent, quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. (…) ». […] dans les conditions prévues aux articles L. 59, L. 59 A, L. 59 C, L. 76 du LPF et 1651 G, 1651 H et 1651 L du code général des impôts, et a rayé deux mentions relatives aux recours devant la Commission départementale de conciliation et devant le comité d'abus de droit fiscal. […]