Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est créé par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 10 et 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
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L'article 1649 AD du CGI dispose que l'intermédiaire ou le contribuable concerné doit déclarer à l'administration fiscale tout dispositif transfrontière comportant l'un des marqueurs énumérés à l'article 1649 AH du même code. […] La levée du secret par le client, prévue par le premier alinéa du 4° du I de l'article 1649 AE du CGI, constitue-t-elle un cas d'autorisation de la révélation du secret au sens de l'article 226-14 du code pénal ? […] La Cour a notamment jugé que « les visites domiciliaires fiscales doivent, lorsqu'elles sont diligentées à l'encontre d'un avocat, être effectuées conformément aux dispositions prévues à l'article 56-1 du Code de procédure pénale. »]] . […]
Lire la suite…L'article 56-1 du Code de procédure pénale encadre strictement la perquisition au cabinet d'un avocat afin de garantir le respect du secret professionnel. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : « Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention saisi par ce magistrat, […] D'autre part, aux termes de l'article 56-1-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : « Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, […]
[…] 1) Alors que l'article 56-1 du Code de procédure pénale prévoit expressément que le Juge et le Bâtonnier ou son délégué ont seul le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalable à leur éventuelle saisie, Madame le représentant du Procureur a compulsé divers dossiers jusqu'à ce que la remarque lui soit faite par moi de l'irrégularité du procédé. […] France (déc.), no 69258/01, 23 mars 2004 ; Schreiber et Boetsch c. […]
[…] Le bâtonnier ne s'opposa pas à cette saisie, estimant que les documents concernés n'étaient pas couverts par le secret professionnel. B. Le droit interne pertinent 1. Les dispositions des articles 56, 56-1, 57 et 59 du code de procédure pénale, telles qu'applicables à l'époque des faits, se lisent comme suit : Article 56 « Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.
L'arrêt repose sur une interprétation finaliste de l'article 76 du Code de procédure pénale [3] : l'assentiment donné à la fouille des effets personnels emporterait, par lui-même, consentement à l'exploitation des données contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris lorsque cette exploitation passe par le recours à une personne qualifiée au sens de l'article 77-1 du même code [4]. […] En enquête de flagrance, l'article 56 du Code de procédure pénale [8] permet la perquisition et la saisie sans assentiment, et le raisonnement de la chambre criminelle ne s'applique donc pas. […]
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